universités-praticiens hospitaliers, atteints par la limite d'âge, de bénéficier d'une prolongation d'activité au-delà de 65 ans leur permettant de poursuivre, en qualité de consultants, des fonctions hospitalières à l'exception

. / L'étude d'impact présente successivement : (...) 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore

des Yvelines a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution

X... mentionne en particulier le manque de sérieux et de réalité des études, en raison des échecs successifs subis et des multiples changements d'orientation effectués ; qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisance

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., gardien de police municipale à Monteux (Vaucluse), a été placé par des arrêtés successifs du maire de Monteux en position

à 500 millions de francs de procéder à une évaluation socio-économique ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 : "Lorsqu'un projet est susceptible d'être réalisé par tranches successives

de la procédure, que, dans le cas d'un changement de comptable, le comptable "sortant" peut soit répondre lui-même aux injonctions de la Cour des comptes, soit donner procuration à cet effet à son successeur

décrets du 18 juillet 1990 rapportant le décret du 17 octobre 1988 accordant son extradition aux autorités belges et accordant son extradition aux autorités suédoises ; - d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution

A et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 septembre 2006 par laquelle

exploitations dans une zone déterminée, l'obligation sera faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution

suivante : Mme B...C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, en premier lieu, de suspendre en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie des conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'eu égard à l'objet de ces

octobre 1993, d'une durée ramenée à vingt-neuf ans et deux mois et qui ont à leur tour été contestés par l'autorité préfectorale ; que le tribunal administratif a annulé l'ensemble de ces contrats successifs

dispositions des articles 242-0-A et suivants de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement du 3 de l'article 271 de ce code ; que l'intéressée a contesté cette décision de rejet successivement

, estimant que ces contrats n'étaient pas exécutoires faute d'avoir été transmis au préfet, a enjoint au comptable de la commune d'apporter la preuve du reversement de la somme de 935 572 F payée pour

2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a ordonné, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Yvan A, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision du 20 juillet 2006 du maire d'Oyonnax affectant le demandeur au poste d'agent de sécurité à « Valexpo » à la suite d'un arrêt de travail pour longue

Toutefois ces produits doivent être pris en compte : pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives