DEVENUES DEFINITIVEMENT IRRECOUVRABLES AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS A CEUX DANS LESQUELS ELLES ONT FAIT L'OBJET DE PROVISIONS, QUE L'ANCIENNETE MEME DE CES CREANCES JUSTIFIAIT CEPENDANT QU'IL AIT

. - Provision pour créances douteuses - Conditions de maintien ou de modification en fin de chaque exercice - Créance douteuse : application compte tenu d'un règlement concordataire.

la décharge des pénalités prévues à l'article 1763 A du code général des impôts pour le paiement solidaire desquelles il était poursuivi en sa qualité de gérant de l'EURL Le Millénium au titre des exercices

Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale (...).

. " L'article L. 721-7 du code de commerce, issu de la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts

", en tant que "subvention d'exploitation", le montant d'abandons de créance que lui avait consentis, le 31 décembre 1990 et le 31 décembre 1993, la S.A.

celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.

celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.

A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1975 A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES AGRICOLES REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 AVRIL 1975 ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1998 et 4 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANDILLY représentée par son maire en exercice

JANIN, qui exerçait, à titre individuel, l'activité de marchand de biens, a acquis, pour 33 000 F en 1974, 330 des 1000 parts de la société civile immobilière de construction-vente "Les Jardins de Seynod

celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.

désignés, présents ou dûment appelés. / Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée

CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION D'UNE CREANCE COMPTABILISEE EN PERTE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 1971, DE PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES CONSTITUEES AU TITRE DES

enregistrés les 20 juillet et 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES, dont le siège est ... représentée par son président en exercice

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; - 2 bis.

effectif des fonctions qui y ouvrent droit ; que le congé de longue durée, bien que correspondant à l'une des positions d'activité du fonctionnaire, n'implique l'exercice effectif d'aucune fonction

sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

compte courant dont le solde crediteur portait interets, notamment au cours des annees 1964 et 1965, au profit de l'interesse; qu'elle a porte le montant des interets echus a la cloture de chaque exercice

8 ter du même code : "Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi