Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux du 31 août 2022 du maire de Saint-Gervais-les-Bains

A...B..., décédé en cours d'instance, est propriétaire du lot n° 16 du lotissement " La Baie de Bandol ".

CHASSE MARITIME SUR LE LITTORAL DE LA CHARENTE-MARITIME demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie

de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme s'agissant de la végétation existante et des plantations à conserver ou à supprimer ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant

Article 2 : La société Free Mobile versera à la commune de Saint-Gervais-les-Bains une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'expert ayant conclu à l'existence d'un état de péril imminent, le président de la communauté de communes a pris au visa des articles L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation

que le classement en zone urbaine dense (UBb) du plan d'occupation des sols de Saint-Cast-Le-Guildo (Côte d'Armor), du hameau dit la "Ville Norme" qui est situé à 300 m environ des falaises bordant la baie

Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant, au vu des pièces produites dans le cours de la procédure, que n'était pas établie la preuve de l'existence d'un préjudice de carrière résultant de ce que Mme

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle du bulot dans le secteur de la baie

tirées de la publication d'annonces légales subordonnée à la délivrance d'un certificat d'inscription ; que la décision attaquée aura également pour conséquence une diminution de la pagination et une baisse

au régime de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il suit de là, par application des dispositions combinées du 4 précité de l'article 150 ter I et de l'article 257-7°, et alors même que les bâtiments existant

dus à raison de l'inexécution par la faute de l'administration du contrat relatif à l'exécution des travaux correspondants aux différentes tranches du plan directeur des thermes nationaux d'Aix-les-Bains

dont disposent les pouvoirs publics " ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement de modifier le décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité afin de proposer une baisse

existe sur la légalité de cette décision au regard des articles L. 38 et D. 311 du code des postes et communications électroniques qui exigent que les tarifs reflètent les coûts correspondants ; que la baisse

rural en vue d'un changement de destination de la parcelle - Appréciation sur l'existence d'une atteinte excessive à l'équilibre de l'exploitation (1).

un acte anormal de gestion ; que c'est donc à bon droit que l'administration en a refusé la déduction ; Considérant, en second lieu, que l'administration n'était pas fondée à regarder les droits de bail

le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision du 8 septembre 2006 du juge des référés du tribunal d'instance de Toulouse ordonnant l'expulsion de Mme B, qui avait pris les lieux à bail

Par un jugement n° 2125934/4-2 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 août 2021 modifié par l'arrêté du 22 avril 2022 en tant que la baie constituée par l'ouverture

suivante : La société civile immobilière Horizon et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2020 par lequel le maire de Thonon-Les-Bains

. ; qu'il se prévaut d'un bail d'une durée d'un an à compter du 28 juin 2013, finalement résilié le 1er février 2014 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'appartement objet du bail, qui était