la sécurité et la salubrité publiques, le législateur a instauré un régime complet, destiné notamment, préalablement à la délivrance d'une autorisation au titre des installations classées pour la protection

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

la clause de tacite reconduction figurant dans la convention initiale, la cour n'a pas entaché l'arrêt attaqué d'une dénaturation ni des stipulations de la convention n° 85 600, ni de celles de son avenant

nationale le projet de décret relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées d'élevage, aux fins de consultation de la commission compétente prévue ; qu'il a été ainsi

visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat (...).

classées pour la protection de l'environnement arrêté type n° 183 ter ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

et exploiter pour la remise des usagers du port ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la création d'une seconde station aurait été décidée en violation des clauses réglementaires

classées pour la protection de l'environnement, de l'élevage de porcs qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lannédern, aux lieux-dits " Le Merdy " et " Pennanéac'h " ; que, par arrêté du

sportives " et " autres activités sportives ", remplacée par la codification suivante : 93. 11Z : " gestion d'installations sportives " () / gestion d'installations sportives à caractère récréatif et

FAIRE DIRE QU'ELLE NE DOIT PAS ETRE ASSUJETTIE A LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 75 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 DU 29 NOVEMBRE 1965 A RAISON DU REJET DES EAUX USEES DE SES INSTALLATIONS

classée entrant dans le champ du dispositif, de changement d'exploitant, de modification entraînant un changement notable de l'installation, de mise à l'arrêt et de variation d'activité exceptionnelle

Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-2 du code de l'environnement : " Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation

environnementale sollicitée en enjoignant à la préfète d'Eure-et-Loir de fixer les conditions d'exploitation de celle-ci.

mars 1842, d'une autorisation d'exploiter une installation hydraulique dont la puissance a été évaluée, par un arrêté du préfet de l'Indre en date du 12 novembre 1973, à 136 kW.

Bernard A, l'exécution de l'arrêté du 15 juin 2005 du préfet de Maine-et-Loire autorisant la société requérante à exploiter à ciel ouvert, une carrière de roche massive et une unité de concassage criblage

classées pour la protection de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues

classée doit renouveler sa demande d'autorisation ou sa déclaration soit en cas de transfert, soit en cas d'extension ou de transformation de ses installations, ou de changement dans ses procédés de

et le maintien de ses installations d'éclairage public ; que ce marché unique englobait divers types de travaux et prestations répartis selon quatre postes distincts, exploitation, entretien, études et

jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 octobre 1985 annulant l'arrêté du préfet, Commissaire de la République du département de la Gironde en date du 6 mars 1985 l'autorisant à exploiter

classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000