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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570972
3 mai 2017
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
CETAT:CETATEXT000034570973
CETAT:CETATEXT000034570974
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041688018
28 février 2020
Les CHU de Rennes et de Caen n'ont pas fait droit à ces demandes.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032167228
4 mars 2016
couple lorsque le ménage assume la charge d'au moins deux enfants, dans la limite du troisième anniversaire de l'enfant ", qu'en cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, la durée de versement
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871095
17 juillet 2009
A pour la période antérieure au 5 mai 1974 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427544
14 octobre 2020
mois suivants, une inscription sur une autre liste ouvrant droit à une prise en charge au titre de cette indication, le Comité économique des produits de santé peut retenir un prix de référence, ou faire
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474303.20240304
4 mars 2024
Par un arrêt n° 21TL04568 du 21 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a fait droit à l'appel formé par M. A contre ce jugement et l'a relaxé des fins de la poursuite.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622476
18 novembre 1987
locale d'équipement établie sur la construction, la reconstruction, et l'agrandissement des bâtiments de toute nature est instituée : °1 De plein droit : a Dans les communes de 10 000 habitants et au-dessus
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20221129
29 novembre 2022
Pour ce faire, le médecin recueille l'avis des membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et celui d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007667350
27 juin 1986
X..., il sera fait une juste appréciation des pertes d'exploitation subies par M.
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007723054
10 juillet 1987
d'octobre 1974 et juin 1975, il ne ressort pas en l'espèce de l'instruction qu'il puisse exciper d'un préjudice indemnisable ; qu'en effet, il ne justifie pas avoir fait diligence pour mettre le syndic
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007751114
28 juin 1989
Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de SCP Peignot, Garreau, avocat de la société FOUGEROLLE et de Me Choucroy, avocat du département des Deux-Sèvres, - les conclusions de M. E.
ECLI:FR:CECHS:2024:496113.20241210
10 décembre 2024
mois à compter de la notification du jugement, et autorisé l'Etat à faire procéder à l'exécution d'office de ces travaux, avec le concours de la force publique si nécessaire, aux frais exclusifs du contrevenant
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615062
3 novembre 1978
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société X... dont le siège est à ... , agissant poursuites et diligences de son Président directeur général en exercice, ladite requête
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442757
21 novembre 2016
C...la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de neuf mois dont deux mois avec sursis.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492574.20240409
9 avril 2024
en cause par les instances ordinales, en troisième lieu, il a fait part de sa volonté de régulariser la situation afin de poursuivre son activité dans le respect de ses obligations professionnelles et
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617832
25 novembre 1981
ELLE EST REMBOURSEE, SOUS DEDUCTION D'UNE REDEVANCE FIXE, SI LES TOURETS SONT RESTITUES FRANCO DE PORT ET EN BON ETAT AU VENDEUR DANS UN DELAI MAXIMAL DE TROIS MOIS A PARTIR DU PREMIER JOUR DE MOIS QUI
CETAT:CETATEXT000021966247
5 mars 2010
partenaires se connaissent depuis moins de deux ans et que, lors de la demande de visa, le requérant n'avait pas fait état de démarches engagées pour l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité, dont
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026477815
10 octobre 2012
faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.
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