administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris d'adopter toute mesure nécessaire pour faire

Par l'ordonnance du 19 mai 2016, le Gouvernement a fait le choix de ne pas user de la faculté ouverte par l'article 11 de la directive mais d'appliquer à l'ensemble des produits du tabac à fumer le régime

, enregistré le 11 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 2017 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

l'Etat à lui verser la somme de 55 311,86 euros, augmentée des intérêts à compter du 5 décembre 2013 et de la capitalisation des intérêts à compter du 5 décembre 2014 en réparation du préjudice subi du fait

Il fait valoir que la requête est irrecevable en tant qu'elle émane de la SAS IGC et que les moyens ne sont pas fondés.

EN RAISON DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT ET DE VENTE DE TERRAINS QU'ELLES REALISENT SUIVANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE PREVUE A L'ARTICLE ' DU DECRET N 59-898 DU 28 JUILLET 1959, A CONDITION QU'IL SOIT FAIT

Par une ordonnance n° 2101146 du 31 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande.

Elles doivent, de ce fait, être regardées comme étant applicables au litige. En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte aux effets légitimement attendus de la loi : 4.

rédige, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé

tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 février 1985, au paiement de son traitement pour la période du 1er au 30 novembre 1986, au paiement de ses indemnités de sujétion pour la période postérieure

titre subsidiaire, en tant qu'elle approuve le classement de la parcelle cadastrée AH n° 99 en zone Uxt et celui des parcelles AP n° 149, 329 et 330 en zone 1AUh/c3 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

YX était le président directeur général, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 1985, 1986 et 1987 ; qu'à la suite de ce contrôle, l'administration

il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant que, si Mlle X, qui vit en France depuis décembre 2000, fait

A EXPLOITE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1970 UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE FABRICATION DE CONFISERIES ET A EXERCE, APRES CETTE DATE, LE COMMERCE DE DETAIL DES MEMES PRODUITS, N'A DRESSE AUCUN BILAN POSTERIEUR

et de droit entre ces impositions, le tribunal devait statuer par deux décisions séparées à l'égard de la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS X..." d'une part et de M.

reportés, du bénéfice de l'exercice clos en 1976, imposable à l'impôt sur les sociétés au taux de 50 %, auquel elle a été assujettie, et que d'autres plus-values à long terme que la vérification avait fait

A ; Considérant que le moulin d'Enconnay, établi à Tollent sur la rivière Authie, qui sépare les départements du Pas-de-Calais et de la Somme, est autorisé, au titre de l'article 18 de la loi du 16 octobre

X..., la circonstance que celui-ci ait, postérieurement à sa demande, formulé une même demande par requête séparée qui a été rejetée le 23 avril 1991 étant sans influence sur la régularité de cette mention

la somme de 2 990 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que leur requête est recevable, dès lors que la décision attaquée a fait

se dégrade du fait de leur fréquentation par les personnes qui y sont détenues.