résidence le 29 août 1994, en application de l'article 7 bis de l'accord précité ; que la circonstance, révélée postérieurement à la délivrance dudit certificat, que Mme Z... avait produit un visa falsifié

pénal qu'il a, notamment, travaillé dans des sociétés commerciales soutenant l'activité du GICM, hébergé clandestinement des membres du GICM et obtenu des passeports destinés à permettre, après falsification

constatations de fait auxquelles a procédé le juge pénal qu'il a, notamment, travaillé dans des sociétés commerciales soutenant l'activité du GICM et obtenu des passeports destinés à permettre, après falsification

pénal qu'il a, notamment, travaillé dans des sociétés commerciales soutenant l'activité du GICM, hébergé clandestinement des membres du GICM et obtenu des passeports destinés à permettre, après falsification

pénal qu'il a, notamment, travaillé dans des sociétés commerciales soutenant l'activité du GICM, hébergé clandestinement des membres du GICM et obtenu des passeports destinés à permettre, après falsification

pénal qu'il a, notamment, travaillé dans des sociétés commerciales soutenant l'activité du GICM, hébergé clandestinement des membres du GICM et obtenu des passeports destinés à permettre, après falsification

comme l'a relevé le premier juge, ce document ne comporte, en l'état de l'instruction et sous réserve de l'expertise dont il fera l'objet, ni élément faisant douter de son authenticité ni signe de falsification

attestations de deux personnes, dont l'une a d'ailleurs contesté en justice cette habilitation, selon lesquelles cette assemblée n'aurait pas eu lieu ne sont pas de nature à démontrer le caractère falsifié

Y..., de nationalité chinoise, est entré clandestinement en France en septembre 1999 sous couvert d'un passeport falsifié, puis a adressé à l'office français de protection des réfugiés et apatrides une

X... ont été falsifiées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'ISERE est fondé à demander l'annulation du jugement du 23 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le

Considérant que, s'il ressort d'une attestation, figurant au dossier, établie par les Archives nationales haïtiennes, qu'un sceau apposé sur l'acte de naissance de l'enfant Joseph Wensky Désiré a été falsifié

Y... a séjourné en France sous une fausse identité, sous couvert d'une carte de résident falsifiée et que la demande de regroupement familial comportait de fausses déclarations ; qu'à la date de la décision

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte (...) ; Considérant que si M.

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte (...) ; Considérant que si M.

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; (...) ; Considérant toutefois que M.

X produit, à titre principal des bulletins de paie, notamment pour l'année 1994, d'une entreprise, qui avaient été considérés comme falsifiés par le tribunal administratif de Lyon qui avait rejeté, le

le préfet abroge l'arrêté de reconduite à la frontière qui a, le cas échéant, été pris" ; Considérant que Mlle X... entrée irrégulièrement en France le 20 décembre 2001 en possession d'un passeport falsifié

évaluation des résultats acquis par les stagiaires pendant la période litigieuse ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier, notamment du témoignage d'un stagiaire, que certaines attestations ont été falsifiées