AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242919
5 avril 2006
5 avril 2006
B un permis de construire un hangar et des logements au lieu dit Lastour (Gard) ; 2°) de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. A ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officiellePage 16 sur 497
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019802265
14 novembre 2008
14 novembre 2008
mentionne des visas de court séjour, il ressort des indications fournies à l'audience publique que cette mention n'est qu'une erreur de plume ; que, dans ces conditions, les conclusions de Mme A aux fins
Source officielle