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9 922 résultats pour « fin de la suspension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242919

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

B un permis de construire un hangar et des logements au lieu dit Lastour (Gard) ; 2°) de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. A ; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019802265

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

mentionne des visas de court séjour, il ressort des indications fournies à l'audience publique que cette mention n'est qu'une erreur de plume ; que, dans ces conditions, les conclusions de Mme A aux fins

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390191

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

cassation, il y a lieu de la régler au titre de la procédure de référé par application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les conclusions aux fins

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008243654

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

l'article L. 521-1 du code de justice administrative qu'un pourvoi aux fins de suspension d'un acte administratif n'est recevable que si cet acte a préalablement fait l'objet d'une requête en annulation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021966256

Admin. suprême

5 mars 2010

5 mars 2010

de suspension et à fin d'injonction de la présente requête sont, en conséquence, devenues sans objet ; Considérant qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564159

Admin. suprême

3 février 2011

3 février 2011

l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que, pour rejeter les conclusions à fin

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025041188

Admin. suprême

16 décembre 2011

16 décembre 2011

de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter de telles conclusions pour irrecevabilité ou pour défaut d'urgence ; que, s'il ne rejette pas les conclusions à fin de suspension pour l'un de ces

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018005612

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

généraux, ne fait apparaître aucune atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale ; qu'il suit de là que les conclusions de sa requête aux fins

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501758.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

D saisit le Conseil d'Etat aux fins d'annulation et de suspension des effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501760.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

A saisit le Conseil d'Etat aux fins d'annulation et de suspension des effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501797.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

D saisit le Conseil d'Etat aux fins d'annulation et de suspension des effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501801.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

Mme D saisit le Conseil d'Etat aux fins d'annulation et de suspension des effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501926.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

D saisit le Conseil d'Etat aux fins d'annulation et de suspension des effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501867.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

A saisit le Conseil d'Etat aux fins d'annulation et de suspension des effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501870.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

D saisit le Conseil d'Etat aux fins d'annulation et de suspension des effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472850.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, de prendre toutes mesures utiles aux fins

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074731

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Ligue 2 ont débuté, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de l'EUSRL Gazélec FC Ajaccio dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a statué sur les conclusions aux fins

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018005602

Admin. suprême

15 février 2007

15 février 2007

Olivier A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024448423

Admin. suprême

21 juillet 2011

21 juillet 2011

l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat ; que, d'autre part, le juge des référés du Conseil d'Etat n'est compétent pour connaître de conclusions à fin

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018573289

Admin. suprême

15 février 2008

15 février 2008

conclusions du requérant tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin

Source officielle