avait plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation des décisions du 25 septembre et du 5 novembre 1985 par lesquelles le ministre des relations extérieures a refusé de prolonger son détachement

du premier alinéa de l'article 56 de la même loi : "A l'expiration de son détachement, lorsque aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant dans son établissement d'origine, le fonctionnaire est

d'appel ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de procéder à un nouvel examen de sa demande avant le 30 juin 2006, date d'expiration de son détachement

X... bénéficiait au titre de sa période de détachement auprès de l'UNESCO, le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a, par une décision du 12 juin 1998

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé" ; que selon l'article 64 de la même loi "le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté, notifié le 15 novembre 2017, par lequel le président de l'université Rennes 2 l'a suspendu de ses fonctions jusqu'à la fin des

en date du 3 février 2005 par laquelle la Commission de classement des fonctionnaires de France Télécom l'a classé dans le grade de technicien de classe supérieure, au 5ème échelon, en vue de son détachement

les dispositions de la circulaire n° 1-2003 du 3 juin 2003 du Fonds de solidarité relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés

à son administration que par courrier du 17 mars 2003 ; que, par décret du 1er août 2003, le Président de la République a mis fin aux fonctions de Mme A en qualité de directrice générale du CNRS ; que

Lifou (Nouvelle-Calédonie) ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de modifier le f) de l'arrêté du 2 décembre 2002, afin d'en étendre l'application au juge chargé de la section détachée

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget : Considérant qu'il ressort en premier lieu des pièces du dossier que

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa réclamation concernant le régime de solde qui lui a été appliqué durant ses congés de fin

résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande du 2 juin 2004 tendant à ce que soient étudiées les demandes de détachement

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que si le ministre de la défense soutient que la requête est irrecevable, faute d'avoir

X..., secrétaire général adjoint du conseil général du Vaucluse, a été, par arrêté du président du conseil général du 18 avril 1985, mis en position de détachement sur sa demande auprès de la mairie d'Avignon

RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE DU MINISTRE ; CONSIDERANT QUE SI, PAR ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 24 MAI 1974 QUI NE FIGURAIT PAS AU DOSSIER AU VU DUQUEL LE CONSEIL D'ETAT A STATUE, IL A ETE MIS FIN

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier enregistré sous le n° 401746 que M.X... , administrateur civil hors classe, placé en position de détachement auprès de l'inspection générale de la jeunesse

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 mai 2013 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions et à son détachement dans l'emploi

instauré ou maintenu, au bénéfice des pilotes d'avions et au détriment des agents navigants en hélicoptère de la sécurité civile, une différence de traitement injustifiée concernant l'indemnité de détachement