été soumises pour avis, avant leur adoption ou leur révision, au comité technique ministériel (...). / V. - Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, la représentativité des

Postale 604, Aéroport Saint-Exupéry (69125) ; le syndicat national de l'aviation civile-CFTC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 22 du règlement intérieur du comité technique

18 novembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 juillet 1996 du directeur de l'école nationale supérieure des techniques

La requête a été communiquée au ministre de la transformation et de la fonction publiques, qui n'a pas produit de mémoire.

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

d'annuler le jugement du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 novembre 1984 par laquelle le directeur de l'Institut scientifique et technique

et les adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.

techniques sont consultés (...) sur les questions et projets de textes relatifs : 1° A l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ; (...) 9° A l'hygiène, à la sécurité

INFIRMIER(E)S CONSEILLER(E)S DE SANTE (SNICS-FSU) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE, dont le siège est au 251 rue de Vaugirard

Waquet,, avocat du SYNDICAT DES CADRES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE, DONT LE SIEGE EST ...

, les comités techniques paritaires connaissent des questions et projets de textes relatifs : 1°) Aux problèmes généraux d'organisation (

des agents occupant notamment un emploi fonctionnel de directeur des services techniques : "Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents ( ...) qu'après un délai de six mois suivant ( ...) leur nomination

Ces fonctions consistent à assurer (...) l'organisation et la coordination des enseignements technologiques, l'organisation et la direction technique des ateliers et laboratoires.

Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées

fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 août 2014 des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la décentralisation et de la fonction

régime de travail de personnels chargés soit de fonctions d'encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis

Par arrêtés du 16 avril et du 5 novembre 2007, le maire lui a retiré les fonctions de directeur des services techniques et lui a assigné de nouvelles fonctions.