LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ; CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL ET EN REVENIR

montant de 3 841,04 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire des frais de transport de mobilier de sa concubine, sur le fondement du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités

6 du décret du 10 août 1966 : "Les agents appelés à se déplacer pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais

territoire métropolitain de la France soumet, pour les agents dont le changement de résidence est consécutif à une mutation qu'ils ont eux-mêmes sollicitée, le bénéfice de la prise en charge de leur frais

DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENT SONT EXCLUES DES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT LORSQUE PARMI CES CHARGES FIGURENT DEJA LES FRAIS HABITUELS DE CETTE NATURE REMBOURSES AUX INTERESSES

fonctionnaires servant dans un territoire d'outre-mer et d'autre part à l'abrogation de la circulaire du ministre de l'économie, des finances et du budget du 28 novembre 1984 relative à la prise en charge des frais

, du 20 au 28 juillet 2000 et du 3 septembre 2001 au 31 mars 2002 ; 2°) d'enjoindre à l'école nationale d'administration de lui verser, sous astreinte, la somme de 18 541,92 euros correspondant aux frais

commerciaux ont été à bon droit évalués d'office, d'apporter la preuve du caractère exagéré des bases de ces impositions ; que s'il soutient que l'administration a fait une insuffisante évaluation de ses frais

Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, (...), les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion.

l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des redevances afférentes à ces biens résultant d'une convention de location-gérance, les frais

d'affections relevant des dispositions de l'article L. 324-1, en cas de non-respect des règles de prescription de médicaments définies à l'article L. 162-4, de non-respect des conditions de prise en charge des frais

rémunération qui lui était due en application des stipulations du contrat d'engagement conclu par l'intéressée le 24 mars 2000 ; qu'il a mis celle-ci à même de bénéficier de la prise en charge de ses frais

X... ne saurait davantage prétendre au remboursement des frais de transport qu'il a exposés afin de permettre à ses enfants, pendant ces trois années, de continuer à fréquenter le même établissement scolaire

l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des redevances afférentes à ces biens résultant d'une convention de location-gérance, les frais

./ Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais

/Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais

déplacement » ; qu'ainsi, le ministre a pu, sans excéder les limites de sa compétence, prévoir, par les dispositions contenues aux articles 2 à 8 de l'arrêté attaqué, certaines modalités de remboursement des frais

Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais

autres que les frais de transport de personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence dont le montant est déterminé suivant des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre

que son épouse a exposé, du fait de son activité d'enseignement, des frais professionnels spécifiques en matière d'habillement, il n'apporte sur ce point aucune justification de la réalité de ces frais