attaquée est légale, la commune invoque un autre motif tiré de ce que cette décision était également justifiée par la circonstance que les travaux en litige constituaient un changement de destination

Sur le pourvoi en cassation : 2.

sont relatifs à la démolition partielle de la voûte des caves et du dallage en pierre du rez-de-chaussée des cages des deux escaliers, inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques,

En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 8 mètres.

les dénaturer, s'agissant notamment de l'attestation de l'administrateur du groupement d'intérêt économique Price Waterhouse, une appréciation souveraine qui ne peut être contestée devant le juge de cassation

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité d'une partie de ces dépenses et réduit, en conséquence, le montant du déficit foncier reportable.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue,

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION (CGPER) et M.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

primaire d'assurance maladie de Metz la somme de 6 034,70 F, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 1983, correspondant aux deux tiers des frais exposés par ladite caisse en prestations

; que, par un arrêt en date du 4 mars 2004, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et rejeté la demande de la SOCIETE AXIALOGIC ; que cette dernière se pourvoit en cassation contre

A...fait valoir que la commune de Cilaos a pris en charge, dans le cadre de la convention conclue avec la SEMADER, des dépenses évaluées à 130 561,97 euros, il ne résulte pas de l'instruction, alors, notamment

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le représentant du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas

statue sur une demande présentée, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, par le représentant de l'Etat, l'expédition doit dans tous les cas être adressée au ministre dont relève l'administration

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction alors applicable : Le représentant de l'Etat

des sommes dont elle était redevable et que cette décision l'a condamnée à verser ; que, toutefois, le retard de trois ans imputable à la juridiction administrative lui a causé, compte tenu de l'existence

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée, d'une part, pour la SOCIETE HELITRANSPORT, dont le siège social est Aéroport Cannes Mandelieu à Cannes

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté, par sa décision du 3 février 2005, le recours de

A pour la période allant de 1983 à 1995 dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3