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327 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868760

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024053

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

contribuable en Italie pour le calcul de l'impôt sur le revenu selon la méthode du taux effectif au titre de l'année 1991 et de la période allant du 1er janvier au 30 avril 1992 et selon la méthode du crédit

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633887

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que la liste des produits et prestations remboursables est établie par un arrêté pris après avis

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042545494

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Novartis Pharma a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de contribution sur la valeur

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475953.20240219

Admin. suprême

19 février 2024

19 février 2024

Aux termes de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier : " Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030961854

Admin. suprême

30 juillet 2015

30 juillet 2015

ou de renouvellement des titres de séjour des personnes détenues de nationalité étrangère ; 6°) d'enjoindre à l'administration d'adopter les mesures d'organisation du service garantissant aux personnes

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468383

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442982.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

groupement foncier agricole (GFA) des Rouges Terres de la Forêt a demandé au tribunal administratif de Nantes de le décharger de l'obligation de payer la somme de 30 086 euros mise à sa charge par l'Etablissement

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475927.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : () 3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449114.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que la société , établissement de crédit agréé pour la fourniture de services d'investissement, assure une activité de tenue de compte-conservation d'instruments financiers

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778504

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ; / 2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:443980.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

Chaque État membre établit un programme opérationnel destiné à mettre en œuvre les politiques et les priorités appelées à être cofinancées par le FEP. () ".

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314396

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

d'entretien de ces installations ; que pour rejeter ces conclusions la cour administrative d'appel de Marseille a relevé que l'utilité de ces travaux, qui s'inscrivaient dans le cadre de l'opération d'ensemble

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936262

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

de référence de taxe sur la valeur ajouté et du faible niveau des taux d'intérêts servis par l'Etat au titre de la rémunération du titre sur le Trésor résultant de la conversion de ce crédit de référence

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 17 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041817008

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

butoir précisée ci-après, ou le prélèvement sur les sommes consignées, pour les SCES ayant déposé les dividendes auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de cette C2ES avant le 15 mai 2020 au crédit

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460102.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Mme B fait valoir qu'elle n'a pas eu accès à l'ensemble des pièces de son dossier individuel et des pièces de l'enquête préliminaire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 236-5 du code de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329270

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

mois en matière d'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée et sollicité le versement d'une indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du remboursement tardif de son crédit

Source officielle

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