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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868760
18 mai 2009
Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble
CETAT:CETATEXT000022024053
17 mars 2010
contribuable en Italie pour le calcul de l'impôt sur le revenu selon la méthode du taux effectif au titre de l'année 1991 et de la période allant du 1er janvier au 30 avril 1992 et selon la méthode du crédit
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633887
17 juin 2019
D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que la liste des produits et prestations remboursables est établie par un arrêté pris après avis
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042545494
20 novembre 2020
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Novartis Pharma a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de contribution sur la valeur
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475953.20240219
19 février 2024
Aux termes de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier : " Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659267
28 novembre 2018
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030961854
30 juillet 2015
ou de renouvellement des titres de séjour des personnes détenues de nationalité étrangère ; 6°) d'enjoindre à l'administration d'adopter les mesures d'organisation du service garantissant aux personnes
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468383
7 décembre 2009
A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442982.20220512
12 mai 2022
groupement foncier agricole (GFA) des Rouges Terres de la Forêt a demandé au tribunal administratif de Nantes de le décharger de l'obligation de payer la somme de 30 086 euros mise à sa charge par l'Etablissement
ECLI:FR:CECHR:2024:475927.20241220
20 décembre 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : () 3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449114.20221017
17 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la société , établissement de crédit agréé pour la fourniture de services d'investissement, assure une activité de tenue de compte-conservation d'instruments financiers
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778504
5 mai 2008
De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ; / 2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis
ECLI:FR:CECHR:2023:443980.20230207
7 février 2023
Chaque État membre établit un programme opérationnel destiné à mettre en œuvre les politiques et les priorités appelées à être cofinancées par le FEP. () ".
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314396
5 mars 2008
d'entretien de ces installations ; que pour rejeter ces conclusions la cour administrative d'appel de Marseille a relevé que l'utilité de ces travaux, qui s'inscrivaient dans le cadre de l'opération d'ensemble
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.
CETAT:CETATEXT000020936262
31 juillet 2009
de référence de taxe sur la valeur ajouté et du faible niveau des taux d'intérêts servis par l'Etat au titre de la rémunération du titre sur le Trésor résultant de la conversion de ce crédit de référence
ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article 17 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041817008
21 avril 2020
butoir précisée ci-après, ou le prélèvement sur les sommes consignées, pour les SCES ayant déposé les dividendes auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de cette C2ES avant le 15 mai 2020 au crédit
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460102.20230721
21 juillet 2023
Mme B fait valoir qu'elle n'a pas eu accès à l'ensemble des pièces de son dossier individuel et des pièces de l'enquête préliminaire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 236-5 du code de
CETAT:CETATEXT000024329270
8 juillet 2011
mois en matière d'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée et sollicité le versement d'une indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du remboursement tardif de son crédit
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