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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007788809
29 mai 1991
lotissement des Fontenelles à Mordelles ; 2°) de les condamner à lui verser les sommes respectives de 93 600 F, 59 000 F, 1 200 F et 15 376,51 F, avec intérêts au taux légal, ainsi que la totalité des honoraires
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868728
7 mai 2009
par ses notations sur la période, compte tenu des postes qu'il a successivement occupés durant les années 1988, 1989 et 1992 à 1995, ni que les décisions de fixation des coefficients qui en résultent,
3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214484
4 juillet 2014
bénéficiaire de l'entreprise, de la société ou du groupement est réputé constituer un résultat de cette personne morale et, s'il s'agit d'une société ou d'un groupement, ce résultat est retenu dans la
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229673
25 mai 2005
limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices dont les résultats
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007729447
30 mai 1988
d'entretien ... b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion de frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement" ; qu'il résulte
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
Ce règlement fixe les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassements autorisés et les dispositions et sanctions visées
CETAT:CETATEXT000028113667
24 octobre 2013
de la somme de 51 500 francs présenté par les requérants comme étant des prêts familiaux et celui résultant de l'imputation d'un déficit reportable ; qu'en revanche, s'agissant du surplus des conclusions
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007739327
27 avril 1988
X... fait valoir que la décision du ministre de la défense de ne pas le proposer pour une telle promotion est fondée sur des erreurs de droit et de fait résultant de ce qu'il a été privé, à tort, de récompenses
7 SS
CETAT:CETATEXT000007886164
18 septembre 1995
Jean X..., capitaine honoraire demeurant ... ; M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928
28 septembre 2022
collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. / Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008032449
16 mars 2001
DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309962
7 août 2008
« Le Château de Campuget » ; Sur la charge définitive des frais de l'expertise : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge définitive de la société « Le Château de Campuget » les frais et honoraires
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484877
15 avril 2015
B...des suppléments d'impôt sur le revenu résultant de la réintégration dans ses bénéfices imposables de charges à hauteur de 27 728, 74 euros au titre de l'année 2002.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007631955
6 mars 1992
. - Les statuts des organismes bénéficiaires des dons visés au 6 de l'article 238 bis du code général des impôts en vue d'aider les créations d'entreprise doivent prévoir que les résultats ne peuvent être
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628863
22 mars 1991
Les rémunérations et avantages occultes" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme SAPO avait affecté à l'usage de M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632285
22 novembre 1991
par suite, il appartient à la société requérante d'apporter la preuve de l'exagération des chiffres retenus par l'administration et, notamment, en ce qui concerne les charges réintégrées dans les résultats
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007783331
21 septembre 1990
; Considérant, enfin, que le versement par la société des impôts et taxes afférents au terrain dont elle était propriétaire est sans lien direct avec la faute commise par l'Etat ; Considérant qu'il résulte
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232977
18 mai 2005
part, qu'après avoir annulé le jugement du 5 décembre 2000 du tribunal départemental des pensions du Rhône en tant qu'il a omis de statuer sur la deuxième et la troisième des infirmités alléguées, résultant
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491839.20241118
18 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Ville-sur-Yron (Meurthe-et-Moselle) à lui verser la somme de 3 356,80 euros en réparation des préjudices résultant des inondations
CETAT:CETATEXT000007654128
12 juillet 1978
; Sur le moyen relatif à l'article 10 de la convention : Considérant qu'aux termes de l'article L. 262, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale "la convention .... fixe les tarifs des honoraires
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