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1 550 résultats pour « honoraire de résultat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788809

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

lotissement des Fontenelles à Mordelles ; 2°) de les condamner à lui verser les sommes respectives de 93 600 F, 59 000 F, 1 200 F et 15 376,51 F, avec intérêts au taux légal, ainsi que la totalité des honoraires

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868728

Admin. suprême

7 mai 2009

7 mai 2009

par ses notations sur la période, compte tenu des postes qu'il a successivement occupés durant les années 1988, 1989 et 1992 à 1995, ni que les décisions de fixation des coefficients qui en résultent,

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214484

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

bénéficiaire de l'entreprise, de la société ou du groupement est réputé constituer un résultat de cette personne morale et, s'il s'agit d'une société ou d'un groupement, ce résultat est retenu dans la

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229673

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices dont les résultats

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007729447

Admin. suprême

30 mai 1988

30 mai 1988

d'entretien ... b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion de frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement" ; qu'il résulte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Ce règlement fixe les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassements autorisés et les dispositions et sanctions visées

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028113667

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

de la somme de 51 500 francs présenté par les requérants comme étant des prêts familiaux et celui résultant de l'imputation d'un déficit reportable ; qu'en revanche, s'agissant du surplus des conclusions

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007739327

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

X... fait valoir que la décision du ministre de la défense de ne pas le proposer pour une telle promotion est fondée sur des erreurs de droit et de fait résultant de ce qu'il a été privé, à tort, de récompenses

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007886164

Admin. suprême

18 septembre 1995

18 septembre 1995

Jean X..., capitaine honoraire demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. / Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008032449

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309962

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

« Le Château de Campuget » ; Sur la charge définitive des frais de l'expertise : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge définitive de la société « Le Château de Campuget » les frais et honoraires

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484877

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

B...des suppléments d'impôt sur le revenu résultant de la réintégration dans ses bénéfices imposables de charges à hauteur de 27 728, 74 euros au titre de l'année 2002.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007631955

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

. - Les statuts des organismes bénéficiaires des dons visés au 6 de l'article 238 bis du code général des impôts en vue d'aider les créations d'entreprise doivent prévoir que les résultats ne peuvent être

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628863

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

Les rémunérations et avantages occultes" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme SAPO avait affecté à l'usage de M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632285

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

par suite, il appartient à la société requérante d'apporter la preuve de l'exagération des chiffres retenus par l'administration et, notamment, en ce qui concerne les charges réintégrées dans les résultats

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007783331

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

; Considérant, enfin, que le versement par la société des impôts et taxes afférents au terrain dont elle était propriétaire est sans lien direct avec la faute commise par l'Etat ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232977

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

part, qu'après avoir annulé le jugement du 5 décembre 2000 du tribunal départemental des pensions du Rhône en tant qu'il a omis de statuer sur la deuxième et la troisième des infirmités alléguées, résultant

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491839.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Ville-sur-Yron (Meurthe-et-Moselle) à lui verser la somme de 3 356,80 euros en réparation des préjudices résultant des inondations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654128

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

; Sur le moyen relatif à l'article 10 de la convention : Considérant qu'aux termes de l'article L. 262, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale "la convention .... fixe les tarifs des honoraires

Source officielle

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