d'une contradiction de motifs ; Considérant que, pour juger qu'il n'était pas n'établi que la pathologie de M.

contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Par jugement du 21 juin 2016, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Chambéry à verser à M.

société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA00561 du 27 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Par un jugement n 1210254 du 19 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

aucun motif de dépassement du tarif de base et qu'il ne résultait pas de l'instruction ni n'était allégué que le troupeau de M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2. MM. E..., A...

Le juge doit se prononcer dans cette hypothèse dans les mêmes conditions qu'au point 4 ci-dessus. 6.

Considérant que les dispositions précitées de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne font pas obstacle à ce que le juge administratif, juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne,

E... ; que pour annuler les résultats de ces opérations le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a jugé d'une part, qu'il y avait lieu d'opérer dans le décompte des voix certaines rectifications

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre 2005 du tribunal

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1901465 du 7 mars 2019, enregistré le 11 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer

, de témoignages et d'indices concordants dont les juges du fond apprécient souverainement la valeur ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond et notamment du rapport de l'expert

par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a réformé l'ordonnance du 13 novembre 2009 par laquelle le juge

DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE M.

REQUETE DE LA SOCIETE ALGECO TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 7 AOUT 1973, REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A.

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions militaires de Limoges, en date du 22 février 2000, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions militaires

Par un jugement n° 1402884 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la protestation de MmeI....

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°s 1518724, 1521321 du 8 décembre 2016, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant de

) ; Considérant que pour annuler le jugement du 24 mars 1987 du tribunal administratif de Paris, qui avait condamné le département de Seine-Saint-Denis à verser au G.I.E.