Le demandeur d'asile est alors autorisé à travailler, en vertu du 14° de l'article R. 5221-3 du code du travail, par une " autorisation provisoire de travail, () délivrée () à l'étranger salarié qui, par

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

LES DEMARCHES ET DILIGENCES ACCOMPLIES PAR M.

effectués dans le magasin "MC2" : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard à leur nature et à leur importance les transformations réalisées dans ce magasin, qui ont eu pour effet d'édifier

l'accueil des demandeurs d'asile, qui laissent une marge d'appréciation aux Etats membres entre prestations en nature et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail

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