LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1974 ETAIENT IRRECEVABLES, PAR LE MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE CETTE ANNEE, A AUCUNE COTISATION D'IMPOT

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 1447 du code general des impots, dans sa redaction applicable a l'imposition contestee

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET

L'INTENTION DE L'ADMINISTRATION D'OPERER, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, DIVERS REDRESSEMENTS SUR SES RESULTATS DECLARES DES ANNEES 1960 A 1964 ET, PAR APPLICATION DE

AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 204BIS DU CODE GENERAL

NE PEUVENT ETRE ADMISES PAR LE JUGE DE L'IMPOT DES LORS QUE LA DISPOSITION INVOQUEE DE CETTE NOTE CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL AU

GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 20 AVRIL 1977 REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOTS

Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret,

LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

soumis à cet impôt au titre de l'année 1969 et à l'impôt sur le revenu au titre des années 1970 et 1971 sur des bases conformes à ses déclarations et s'élevant respectivement à 54800 F, 111420 F et 133090

CONTESTE LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIS A SON NOM AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ET CORRESPONDANT A UNE FRACTION DE CETTE PLUS-VALUE AINSI QUE

DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE 1973 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.

En second lieu, aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts : " I. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués

SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE" ; QUE LA TAXE SUR LES SALAIRES N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN IMPOT SUR LE REVENU ET N'ETANT PAS UNE TAXE ACCESSOIRE A UN TEL IMPOT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.

, AINSI QUE DES PENALITES AFFERENTES A SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

, TELLES QU'ELLES ONT ETE FIXEES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS DES ANNEES 1974 ET 1975 : CONSIDERANT QUE LE CHIFFRE

DE L'ARTICLE 1933-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "A PEINE DE NON-RECEVABILITE, TOUTE RECLAMATION DOIT : ...

SONT JUGEES EN SEANCES NON PUBLIQUES" ; QUE, LE VERSEMENT FORFAITAIRE ET LA TAXE SUR LES SALAIRES N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN IMPOT SUR LE REVENU ET N'ETANT PAS DES TAXES ACCESSOIRES A UN TEL IMPOT,

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION : "... 3.

X MARCHAND DE BESTIAUX, L'ADMINISTRATION L'A SOUMIS A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR