siège est situé ZAE Via Europa Est, 3 rue de Stockholm à Vendres (34350), représentée par son gérant en exercice ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement

soumis, le préfet du Gers ait commis une erreur manifeste d'appréciation en autorisant l'exploitation de cette carrière ; Considérant, d'autre part, que les indications contenues dans l'étude d'impact jointe

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 2.En premier lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

.)" ; que dès lors que Mlle DOS Z... n'avait pas la qualité de requérante en première instance, elle ne pouvait bénéficier de la désignation d'office d'un avocat sur le fondement de ces dispositions ;

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité dont a fait l'objet l'activité indépendante de conseil de M.

Article 3 : La requête du BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER et le recours incident et provoqué de la société S.P.I.E.

vue de l'appel à candidature pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ; que ces cinq catégories sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds

sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué.

de pouvoir de ces arrêtés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société hydro-électrique du Midi et le ministre de l 'équipement, du logement, des transports et de la mer ne sont pas fondés

transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional : « Tout projet portant modification de la structure ou du barème des redevances d'infrastructure pouvant avoir une incidence

D'autre part, aux termes de l'article R. 68 du code électoral : " Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au

X..., sur la circonstance qu'étaient jointes, dans cette même requête, des conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier

Cette analyse critique est jointe au dossier soumis à l'enquête publique ". 12.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Marseille a, par un arrêté du 30 juillet 2015, délivré à la société OGIC un permis de construire pour le projet d'immeuble dénommé

Mme A...se pourvoit en cassation contre le jugement du 20 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon, après avoir joint les deux demandes, a rejeté l'ensemble de ses conclusions.

les moyens de légalité externe : Considérant, en premier lieu, que l'étude d'impact qui, en application du 6° du I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est jointe

." ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : "Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux d'aménagement et avec leurs incidences sur l'environnement ...

la présente décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n° 257704 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint

Romaric A un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain cadastré C 1998, et a rejeté leur demande présentée devant le tribunal administratif de Lille ; 2°) réglant l'affaire au fond

Serge A, la décision du 21 juin 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale autorisant le licenciement de ce dernier, ainsi que ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire