commercial subi, la somme de 360 416,40 euros à titre d'indemnité pour exécution de travaux complémentaires, la somme de 77 155,79 euros au titre du solde du marché, la somme de 18 213,97 euros au titre

jugement en date du 16 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Bastia à lui verser la somme de 537 978,06 F et une indemnité

tribunal administratif de Paris du 6 juillet 1983 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif a limité à 5 348 971 F la somme que l'Etat a été condamnée à lui verser en réparation du préjudice

du dossier ne permet pas de déterminer le montant du préjudice subi par le cabinet X... du fait du non-paiement par le CENTRE HOSPITALIER DE LONS LE SAUNIER des travaux dont il s'agit ; que, par suite,

Raymond X... une indemnité de 89 000 F portant intérêts, ainsi que les frais d'expertise et les autres sommes versées à titre de dépens de première instance en réparation du préjudice subi en qualité de

mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande et visant : - à l'annulation de la décision du 12 juin 1984 du ministre des transports rejetant sa demande d'indemnité

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de sa révocation illégale et d'enjoindre à l'Etat de reconstituer sa carrière.

au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de condamnation de l'Etat à l'indemniser intégralement des préjudices

Y... demande à être indemnisé pour un montant de 5 400 F de divers préjudices matériels qu'il aurait subis du fait de l'accident litigieux ; qu'il ne fournit aucune justification de la réalité de ces préjudices

Il a également présenté une demande d'indemnisation des préjudices subis, qui a été rejetée par le ministre de la défense.

à des marchés publics ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le licenciement du directeur commercial avant la fin de sa période d'essai, et celui d'un chef de chantier, engagé avant l'adoption de

, Champniers et Vars, en tant que cet arrêté prive les époux X... d'une chance de revendre leur propriété au prix correspondant à sa valeur vénale et ordonne une expertise à l'effet de chiffrer le préjudice

a droit à l'indemnisation du préjudice résultant de cette perte de chance sérieuse ; qu'il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 5 000 euros ; que M.

ET ROSSETTI TENDANT A L'INDEMNISATION DES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU COURS DE L'ARC, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PROTECTION DES COMMUNES DE MODANE ET LES FOURNEAUX

du préjudice qu'elle affirme avoir subi dans ses conditions d'existence, d'une part, a condamné le CCAS de Talence à lui payer une somme correspondant à la totalité des heures de travail qu'elle a effectuées

, à hauteur d'une somme de 5000 euros, du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence d'adaptation de son poste de travail à sa situation de travailleur handicapé.

Après rejet par son employeur d'une demande d'indemnisation relative, d'une part, au préjudice financier de 55 066,20 euros qu'elle estimait lié à la faute commise par celui-ci en ayant eu recours à de

correspondant aux travaux palliatifs : Considérant qu'en l'absence de lien direct entre le refus de concours de la force publique et l'obligation de faire procéder à des travaux palliatifs contre le

, le lien de causalité et la faute tout en écartant toute indemnisation sans l'inviter à mieux justifier le quantum de ce poste de préjudice ; que la cour a dénaturé les faits en estimant que l'isolation

effectuées au cours des années 2009 à 2011, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation et, d'autre part, une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de la