en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive de leur contrat de travail, 2° condamne la commune à leur verser d'une part l'allocation de base pévue par l'article L. 351-16 du code du

ONT EU POUR CAUSE DES DEVERSEMENTS D'EAU SUR LE SOL, DUS A LA RUPTURE D'UNE CANALISATION QUI FAISAIT PARTIE DES OUVRAGES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE SON CAHIER DES CHARGES, LA SOCIETE GENERALE DES

locaux de cette société, retenu à concurrence de 15% sa propre responsabilité dans les conséquences dommageables subies par ladite société et prescrit une expertise avant dire droit sur la demande d'indemnité

transactionnelle de 20 000 euros au titre de l'exécution, de la rupture et des conséquences de la rupture de leur contrat de travail ; que la cour administrative d'appel de Nantes a pu, dès lors, par

tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'actualisation de la valeur de l'immeuble dont elle est propriétaire, sinistré à la suite de la rupture

ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN MONTANT TOTAL DE 500 000 F...

de 400 000 F pour rupture abusive de contrat et 50 000 F pour préjudice moral, outre l'indemnité légale de préavis de 1 154 F ; 2°) d'annuler la décision attaquée et de condamner l'Etat (ministère de

X... demandait au maire le versement de diverses indemnités, le requérant faisait valoir que la rupture du contrat de travail était imputable aux agissements de son employeur, les termes utilisés révèlent

au titre de la rémunération de la société chargée de commercialiser le programme et de la rupture du contrat de commercialisation ; que la cour n'a commis aucune erreur de droit en jugeant, au vu des

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

demeure dans le système circulatoire du patient, au niveau des veines caves ; Considérant que si l'expert commis par les premiers juges a émis des hypothèses générales sur les causes habituelles des ruptures

due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, tenir compte des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, sans indiquer, au surplus, de quelles indemnités il s'agit

DE RESILIATION DE SON CONTRAT, UNE INDEMNITE POUR CONGES ANNUELS ET UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ; 2° ANNULE CES DECISIONS POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE

limitée à 3 000 F, a porté le montant de cette indemnité à 8 000 F et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) statuant au fond en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, condamne

février 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la société le Fourgon Dauphinois Bellier tendant en premier lieu, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

1° annule le jugement en date du 28 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier de Saint-Denis à lui verser une indemnité

juillet 1980, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement des Vallées des Tolzac soit condamné à lui verser une indemnité

X..., directeur général de la Banque populaire de l'Ouest, a été licencié par cet établissement en décembre 1979 ; qu'il résulte de l'instruction que l'indemnité de licenciement de 1 024 888 F qui lui

versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre