. / Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par France Télécom (...)

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'association amicale du personnel municipal d'Epernay et de la ville d'Epernay à lui verser une indemnité

versée par le preneur au bailleur, dans le cas particulier où il est établi qu'elle compense la dépréciation du bien impliquée par la démolition de l'immeuble construit sur la parcelle donnée à bail ;

versée par le preneur au bailleur, dans le cas particulier où il est établi qu'elle compense la dépréciation du bien impliquée par la démolition de l'immeuble construit sur la parcelle donnée à bail ;

A RECU DE LA "BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE", D'UNE PART, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE 40 770 F ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN MONTANT TOTAL DE 500 000 F QUE L'ADMINISTRATION

d'une part condamnée à payer une somme de 72 920,68 F à la société à responsabilité limitée "Slava X...", correspondant à hauteur de 67 420,68 F à des travaux non réglés, à hauteur de 2 000 F à une indemnité

PREFET DU RHONE REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT DE DEUX DELIBERATIONS EN DATE DES 28 SEPTEMBRE ET 3 NOVEMBRE 1977 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOIRE-SUR-RHONE FIXANT LE BAREME DE L'INDEMNITE

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 89-753 du 18 octobre 1989, portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens supérieurs

cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1976, en tant qu'elles résultent de la réintégration d'une somme de 562 780 F correspondant aux indemnités

d'une société civile de moyens ; que, par une convention en date du 29 décembre 1976, il a été convenu que cette association serait dissoute et que le docteur Pierre X... verserait au docteur Y... une indemnité

" Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service./ Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité

: Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a perçu l'indemnité de licenciement prévue à l'article 4 du décret susvisé du 22 juin 1972 ; qu'elle ne saurait prétendre à une autre indemnisation

celui-ci ; que, par suite, en approuvant des conventions qui portaient sur l'admission à la retraite de Mmes X... et Y..., sur la durée maximum de leur maintien en activité et sur le versement d'une indemnité

. / Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par France Télécom (...)

. / Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par France Télécom (…) /

compagnie et le syndicat des agents généraux d'assurances pour faciliter la mise en oeuvre du nouveau statut de la profession approuvé par décret du 15 octobre 1996, l'intéressé avait perçu en 1997 une indemnité

l'intéressé au centre de formation d'apprentis ; 2° condamne la chambre de métiers des Landes à lui verser : - 300 000 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; - 10 013 F à titre d'indemnité

notamment l'indemnité compensatrice de la perte des émoluments versés, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret attaqué, en application de l'article 7 du décret du 20 janvier 1978 susvisé ; qu'aucune disposition

ET QUE LES CONCLUSIONS DE LADITE CHAMBRE DE METIERS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; SUR L'APPEL INCIDENT DE LA DAME X... : CONS. QUE LA DAME X...

de licenciement, un rappel de salaires en application de la convention collective commune à La Poste et à France Télécom du 4 novembre 1991, des indemnités compensatrices de congés payés à compter de