Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1986 et 21 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

de Strasbourg : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2012 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg a appliqué sur son traitement et ses indemnités

Yves X... une indemnité de 90 000 F majorée des intérêts à compter du 15 octobre 1990, en réparation du préjudice résultant du non renouvellement de son contrat d'enseignant à Djibouti ; 2°) de rejeter

YL... ; Vu 7° la requête sommaire, enregistrée le 24 janvier 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 avril 1983 sous le n °48 156, présentés par M. Pierre Guy YK..., demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1990 et 13 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 décembre 2009, 25 janvier et 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SUD RADIO SERVICES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1982 et 27 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X..., demeurant ... à Paris

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2001 et 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 4 juin 1982 et 4 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de CANALISATIONS INDUSTRIELLES

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le n° 213028, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juillet 1990 et 7 novembre 1990, présentés par M. Hervé X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 1994 et 18 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour M. Louis Y..., demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : La SARL Saint-Léon a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 17 avril 2012 portant prescriptions complémentaires relatives

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1983 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires et, en tout état de cause, une indemnité réparant ses préjudices personnels et ses troubles

de défense et de protection de l'environnement de Saint-Come-d'Olt ; Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 septembre 1994 et le mémoire complémentaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1982 et 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE D'EXPLOITATION COMMERCIALE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 octobre 1999 et le 21 février 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Vu, 1°) sous le n° 176974, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 janvier et 19 février 1996, présentés pour M. B...