, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande du 15 septembre 1987 tendant à la restitution des sommes correspondant aux indemnités

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M.

journalières et la rente d'invalidité versées par la CPAM de l'Isère et, d'autre part, confirmé la condamnation du centre hospitalier de Voiron à rembourser ces prestations à la caisse par le versement

à l'école nationale d'administration de lui verser, sous astreinte, la somme de 18 541,92 euros correspondant aux frais de transport et aux indemnités journalières par lui exposés pour les déplacements

rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 1974 du maire de Béthune prononçant sa révocation sans suspension des droits à pension, et tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser

ressources garanties et le montant de l'allocation spéciale ; qu'aux termes du sixième alinéa du même article : "Le salaire de référence servant de base à la détermination des allocations spéciales versées

Conseil d'Etat, le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la Société "GAN Incendie-Accidents" tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser

LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LES SALAIRES...

Recours du Garde des Sceaux, ministre de la justice tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 janvier 1983 du tribunal administratif de Nice condamnant l'Etat à verser à Madame Henry épouse Y..., fille

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EN DATE DU 24 AVRIL 1975 EN TANT QU'ELLE A, PAR SON ARTICLE 2, REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE

due à la caisse primaire d'assurance maladie : Considérant que la somme due à la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines et correspondant aux frais d'hospitalisation et indemnités journalières

DES 13 NOVEMBRE ET 15 DECEMBRE 1970 DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REFUSANT DE LUI ACCORDER AU TITRE DE LA GARANTIE DE L'ETAT, LE PAIEMENT DE LA FRACTION DE L'INDEMNITE

décision du 13 août 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours contre la décision refusant de lui allouer le bénéfice de l'indemnité

par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados d'une somme de 1457,05 euros au titre des indemnités journalières, 5 042,95 euros restent à la charge de l'intéressée ; que du fait de son handicap

une indemnité de 12 000 000 F en réparation du préjudice subi, - d'annuler lesdites décisions, - de lui allouer une indemnité de 12 000 000 F en réparation du préjudice subi ; Vu 2°/, sous le n° 82 073

journalières prévues par l'arrêté du 12 août 1976, alors en vigueur ; que par suite le directeur du centre hospitalier d'Aix-en-Provence était fondé à émettre un titre de recettes pour le reversement

Z... et condamne l'Etat à verser à celui-ci, au titre dudit préjudice, une provision de 1 000 F, et au titre du préjudice matériel résultant de la perte de sa voiture, une indemnité en conséquence, le

La victime conservant, dans cette hypothèse, une action contre l'établissement au titre des préjudices que l'indemnité versée par l'office n'avait pas pour objet de réparer, il y aurait lieu pour le juge

de 150 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure du 25 avril 2018, en second lieu, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant de l'astreinte, avec intérêts au taux

1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de Mlle Cécile X... tendant à la régularisation pour les années scolaires 1984-1985 et 1987-1988 des sommes versées