en évidence à partir de la fin des années 1960. 8.

Cette notification étant régulière, elle a fait courir le délai de pourvoi en cassation dès lors que, d'une part, l'intéressé ne saurait être regardé comme ayant suffisamment informé le greffe de son changement

Aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes

Par un arrêt n° 22PA04436 du 5 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

L'interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve.

Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai." ; 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

Félix Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 février 1984 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge

les travaux de construction d'une troisième voie ferrée et d'aménagement des gares entre Antibes et Nice, en vue de l'augmentation de capacité de la ligne ferroviaire entre Cannes et Nice et emportant mise

Après avoir relevé, d'une part, que la demande de M.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 mai 2006, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et tendant à ce qu'une indemnité de 2 500 euros soit mise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le

DE PARIS et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

A compter du mois de janvier 2013, le GRETA Béarn et Soule a mis un terme à ses fonctions.

arrêt n° 18VE03542 du 31 août 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. et Mme C, annulé ce jugement et les a déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises

arrêt n° 18VE03541 du 31 août 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. et Mme D, annulé ce jugement et les a déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises

18VE03540 du 31 août 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. et Mme E, annulé ce jugement et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises

; que, dès lors, le moyen tiré de ce que leur présence au délibéré aurait entaché d'irrégularité la procédure au regard des dispositions de l'article L. 463-7 du code de commerce et du principe d'impartialité

Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la délibération attaquée a été prise en application des dispositions citées ci-après du II de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 alors qu'elle