B demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle cette décision ; 2°) de dire que cette décision est nulle et non avenue et de rouvrir l'instruction de son pourvoi.

Electricité de France, Cogema et Siemens ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) condamne l'Etat à leur verser les sommes de 13 000 F et 25 000 F au titre des frais exposés par ce syndicat et non

Christian Y..., avocat, demeurant ... en son nom et en celui de M.

le jugement du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er août 1989 du ministre de l'équipement et des transports déclarant non

BATIES DE TOUTE NATURE ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1400-I DU MEME CODE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1403 ET 1404, TOUTE PROPRIETE, BATIE OU NON BATIE, DOIT ETRE IMPOSEE AU NOM DU

. / Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à (...) à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait

PROPRIETAIRES DU FONDS ACQUIERT, DU FAIT MEME DE CETT QUALITE, CELLE DE CO-EXPLOITANT DE L'ENTREPRISE AU REGARD DE LA LOI FISCALE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE ETABLIE AU NOM

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'interversion par le tribunal administratif des nom

sur la légalité de cette décision ; Considérant que si les requérantes soutiennent que la commission communale aurait exercé des pressions sur Mme veuve A... pour lui faire accepter des engagements au nom

erronée par la décision de la tenue d'un entretien, non prévu par les textes, entre les services de la préfecture et le demandeur - Circonstance sans influence sur la légalité de la décision.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la région Languedoc-Roussillon ; Considérant que par une décision du 12 juillet

ministre est recevable à faire appel du jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté susmentionné ; Considérant que le recours a été signé, au nom

X... a été averti, par lettre en date du 7 septembre 1977, reçue le 9 septembre, que la vérification de ses bénéfices non commerciaux aurait lieu le 15 septembre 1977 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue la décision n° 214327 du 30 mars 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a refusé d'admettre sa requête tendant

Conférence européenne des postes et télécommunications n'ont pas de force obligatoire et ne peuvent pas, dès lors, être utilement invoquées par le requérant ; Considérant que le requérant ne saurait non

Conférence européenne des postes et télécommunications n'ont pas de force obligatoire et ne peuvent pas, dès lors, être utilement invoquées par le requérant ; Considérant que le requérant ne saurait non

Conférence européenne des postes et télécommunications n'ont pas de force obligatoire et ne peuvent pas, dès lors, être utilement invoquées par le requérant ; Considérant que le requérant ne saurait non

Conférence européenne des postes et télécommunications n'ont pas de force obligatoire et ne peuvent pas, dès lors, être utilement invoquées par le requérant ; Considérant que le requérant ne saurait non