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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000008068442
10 août 2001
Saad X... l'inscription aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel et, d'autre part, enjoint à l'administration de procéder à l'inscription de M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454767.20220328
28 mars 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 juin 2018 du directeur du service des retraites de l'Etat valant certificat d'inscription de pension civile
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030559660
7 mai 2015
appel le grief tiré de ce que l'inscription de certaines personnes sur les listes électorales aurait fait l'objet de manoeuvres de la part du maire sortant ; 3.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261589
16 janvier 2006
sociales de la direction de l'exploitation des services financiers de la Poste relative à la liste d'aptitude pour l'accès à la classe IV au titre de l'année 2003, aux termes de laquelle : « Il n'y a
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007686
12 novembre 2007
Article 2 : Les décisions du directeur des services fiscaux de l'Aude des 22 juin et 26 octobre 2004 sont annulées.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455187.20230413
13 avril 2023
devant le conseil régional, par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription, par le conseil national s'il s'agit d'une décision d'inscription. /
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259671
24 janvier 2008
sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 50 000 F (7 622 euros) au titre du préjudice moral et de 670 000 F (102 140
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413059
25 juin 2010
SAS EDITIONS POLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2008 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer un certificat d'inscription
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008007507
25 février 1998
, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article 2 le constate et propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de la
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026631916
14 novembre 2012
de nature à apprécier le bien-fondé du moyen tiré de ce que des personnes étrangères au comité de bassin auraient participé au vote de la délibération du 15 octobre 2009 adoptant le schéma directeur d'aménagement
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036702257
8 mars 2018
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007657362
2 décembre 1977
REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE MACON-NORD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041929789
27 mai 2020
de l'exercice clos en 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, et de lui accorder la restitution de la créance née du report en arrière du déficit qu'elle avait initialement constaté au titre de
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865670
8 juillet 2016
Conseil d'Etat, le Syndicat national des médecins français spécialistes de l'appareil digestif demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008071375
26 février 2001
tendant à l'annulation du jugement du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la décision du 13 janvier 1994 par laquelle le directeur
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018007550
30 novembre 2007
revenus de capitaux mobiliers au titre des années 1989 à 1991 ; qu'après admission partielle de sa réclamation, M.
CETAT:CETATEXT000008197628
14 janvier 2004
du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 14 septembre 2001, par laquelle la commission régionale des Pays de la Loire de l'Ordre des experts-comptables a refusé de l'autoriser à demander son inscription
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471814.20240607
7 juin 2024
ou de renouvellement d'inscription au tableau d'avancement.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007877324
17 mai 1995
La chambre régionale des comptes ... constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget départemental ou l'a été pour une somme insuffisante.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007755759
15 février 1989
X... n'était plus juge d'instruction depuis la fin de 1983 ; Sur la légalité interne : Considérant qu'en tenant compte des "desiderata" formulés par les candidats à l'avancement en ce qui concerne le type
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