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1 502 résultats pour « inscription directe au compte d'un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008068442

Admin. suprême

10 août 2001

10 août 2001

Saad X... l'inscription aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel et, d'autre part, enjoint à l'administration de procéder à l'inscription de M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454767.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 juin 2018 du directeur du service des retraites de l'Etat valant certificat d'inscription de pension civile

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030559660

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

appel le grief tiré de ce que l'inscription de certaines personnes sur les listes électorales aurait fait l'objet de manoeuvres de la part du maire sortant ; 3.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261589

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

sociales de la direction de l'exploitation des services financiers de la Poste relative à la liste d'aptitude pour l'accès à la classe IV au titre de l'année 2003, aux termes de laquelle : « Il n'y a

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007686

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Article 2 : Les décisions du directeur des services fiscaux de l'Aude des 22 juin et 26 octobre 2004 sont annulées.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455187.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

devant le conseil régional, par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription, par le conseil national s'il s'agit d'une décision d'inscription. /

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259671

Admin. suprême

24 janvier 2008

24 janvier 2008

sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 50 000 F (7 622 euros) au titre du préjudice moral et de 670 000 F (102 140

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413059

Admin. suprême

25 juin 2010

25 juin 2010

SAS EDITIONS POLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2008 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer un certificat d'inscription

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008007507

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article 2 le constate et propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de la

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026631916

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

de nature à apprécier le bien-fondé du moyen tiré de ce que des personnes étrangères au comité de bassin auraient participé au vote de la délibération du 15 octobre 2009 adoptant le schéma directeur d'aménagement

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036702257

Admin. suprême

8 mars 2018

8 mars 2018

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657362

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE MACON-NORD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929789

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

de l'exercice clos en 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, et de lui accorder la restitution de la créance née du report en arrière du déficit qu'elle avait initialement constaté au titre de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865670

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Conseil d'Etat, le Syndicat national des médecins français spécialistes de l'appareil digestif demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008071375

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

tendant à l'annulation du jugement du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la décision du 13 janvier 1994 par laquelle le directeur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018007550

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

revenus de capitaux mobiliers au titre des années 1989 à 1991 ; qu'après admission partielle de sa réclamation, M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008197628

Admin. suprême

14 janvier 2004

14 janvier 2004

du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 14 septembre 2001, par laquelle la commission régionale des Pays de la Loire de l'Ordre des experts-comptables a refusé de l'autoriser à demander son inscription

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471814.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

ou de renouvellement d'inscription au tableau d'avancement.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007877324

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

La chambre régionale des comptes ... constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget départemental ou l'a été pour une somme insuffisante.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007755759

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

X... n'était plus juge d'instruction depuis la fin de 1983 ; Sur la légalité interne : Considérant qu'en tenant compte des "desiderata" formulés par les candidats à l'avancement en ce qui concerne le type

Source officielle

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