D'AFFAIRES DE L'EXPLOITANT ; QU'EN RETENANT CE POURCENTAGE COMME BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 54, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE INEXACTE INTERPRETATION DE L'INTENTION

d'affaires souscrite au titre du mois de juin 2014.

A a indiqué qu'il anticipait un chiffre d'affaires de 210 millions d'euros pour le trimestre en cause, soit un chiffre de plus de 39 millions d'euros supérieur au chiffre d'affaires réalisé par la société

soit au moins à 15% du chiffre d'affaires, dont au moins 10,5% consacrés à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres patrimoniales, soit au moins à 12,5% lorsque ces dépenses

par an une somme égale à 1,2 % du chiffre d'affaires et une autre somme égale à 10 % du bénéfice net avant amortissements et impôts ; que cette rémunération s'est élevée à 193 441 F en 1971, à 258 213

d'affaires d'un montant respectif de 556 416 F et 472 351 F ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, le vérificateur a estimé que M.

de prêts qu'il avait consentis ; qu'il lui indiquait le taux d'intérêt employé pour cette évaluation, le montant des prêts auquel ce taux avait été appliqué et le fait que ces intérêts reconstitués étaient

Y... percevrait au titre d'agent commercial une commission hors-taxe de 10 % sur le chiffre d'affaire réalisé jusqu'au 31 mars 1987 auprès d'une liste de clients jointe en annexe ; qu'à la suite d'une

termes de l'article R.321-13 du code des assurances : "Toute décision de refus d'agrément administratif doit être motivée et notifiée par le ministre de l'économie et des finances à l'entreprise intéressée

Elle invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification.

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total" ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 256-I, du d) du 1° de l'article

X..., qui exploite une entreprise de confection féminine, un petit commerce de vente au détail et un bar, ainsi qu'à son domicile ; qu'à la suite du procès-verbal établi le 20 septembre 1979, l'intéressé

En cours d'instance, sur autorisation de l'administration fiscale, la société a imputé le montant de la taxe restant en litige sur sa déclaration de chiffre d'affaires du mois de mars 2010 souscrite le

du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération de Montpellier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SEG Buffet

total annuel du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations figurant au numérateur ainsi qu'aux opérations qui n'ouvrent pas droit à déduction, et de l'ensemble des

Y... à ses profits de construction que du calcul, effectué à des fins de recoupement par l'administration sur la base du barême de l'article 168 du code, des dépenses de son train de vie, que les profits

Article 4 : Le chiffre d'affaires retenu pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée assignée à M.

SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ET SI, DE SON COTE, L'INSPECTEUR N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, LE DESACCORD EST SOUMIS A

l'instruction que les redressements envisagés par l'administration ont été notifiés au contribuable par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui a été présentée au domicile de l'intéressé