BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Interdiction pour un adjoint d'acquérir des biens communaux

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Interdiction à un professeur d'université d'exercer ses activités d'enseignement

Sur l'intervention de la société Cameron France dans le pourvoi n° 374836 : 2.

LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT DEROGE A CETTE INTERDICTION SONT FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QU'EN L'ABSENCE DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau contre la décision du 9 juin 1986 de la section des assurances sociales du conseil régional d'Alsace, lui a infligé une peine d'interdiction

articles L. 211-2 et L. 211-7 du code de l'urbanisme instituent au profit de certaines collectivités publiques un droit de préemption dont peuvent faire l'objet les immeubles situés dans une zone d'intervention

Marseille a rejeté leurs protestations tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 24 novembre et 1er décembre 1991 dans la commune de Briançon, n'a pas admis leur intervention

articles L. 211-2 et L. 211-7 du code de l'urbanisme instituent au profit de certaines collectivités publiques un droit de préemption dont peuvent faire l'objet les immeubles situés dans une zone d'intervention

le caractère de calamité publique, tels que le droit commun ne permettrait pas d'y faire face ; Vu les décrets dont la suspension est demandée ; Vu, enregistré le 11 novembre 2005 le mémoire en intervention

68-02-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - AMELIORATION DES QUARTIERS ANCIENS - SECTEURS SAUVEGARDES

68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE

68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE

de là que les auteurs du plan d'occupation des sols n'ont pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des risques géologiques décrits ci-dessus, en estimant qu'ils ne justifiaient pas une interdiction

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.

droit de préemption urbain qui, en application du I de l'article 9 de la loi du 18 juillet 1985, avait été institué de plein droit dans les zones urbaines antérieurement couvertes par une zone d'intervention

PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. - RÈGLEMENT DU LOTISSEMENT - RÈGLE DE HAUTEUR - INTERPRÉTATION.