ABSOLUE (ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981) -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

. - MARCHÉS PASSÉS SELON LA PROCÉDURE ADAPTÉE (ART. 28 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS, DANS SA RÉDACTION ISSUE DU DÉCRET DU 7 JANVIER 2004) - OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ - PORTÉE - DÉFINITION - A) CRITÈRES À

Possibilité pour un étranger de solliciter le regroupement pour un enfant mineur dont l'autre parent est déchu de ses droits parentaux (article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

. - ABSENCE - RECOURS CONTESTANT L'APPRÉCIATION JURIDIQUE À L'ISSUE DE LAQUELLE LE JUGE DÉCIDE SI UN MOYEN NOUVEAU PRÉSENTÉ DANS UNE NOTE EN DÉLIBÉRÉ JUSTIFIE LA RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION [RJ1].

TERRITOIRE NATIONAL SANS ÊTRE SOUMIS À L'OBLIGATION DU VISA - ETRANGER DONT LE COMPORTEMENT CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC (ART. 22, I DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, DANS SA RÉDACTION ISSUE

prêt-à-porter à l'enseigne Benetton, a interrompu son activité en 1987, puis repris à Rouen, en 1990, une activité de commerce de détail d'habillement et d'articles de sport à l'enseigne Sport 2000 ; qu'à l'issue

à priver cette dernière du bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I de l'article 44 sexies précité du code général des impôts, nonobstant la circonstance que la société créée postérieurement serait issue

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa rédaction issue

. - DÉFINITION DU LOTISSEMENT ISSUE DE L'ORDONNANCE DU 8 DÉCEMBRE 2005 - DIVISION D'UNE UNITÉ FONCIÈRE DANS LA PERSPECTIVE D'IMPLANTER DES BÂTIMENTS SUR L'UN AU MOINS DES LOTS ISSUS DE CETTE DIVISION [

Raymond X... et Mme Yvonne Y..., demeurant ... à l'Isle-Adam (95290) ; M.

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SELARL Laboratoire d'Isle, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société La Baumoise de distribution a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le maire de l'Isle-sur-le-Doubs

CRÉANCES DÉTENUES SUR L'ETAT EN VERTU DES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES APPLICABLES À CERTAINES SITUATIONS RÉSULTANT DES ÉVÉNEMENTS D'AFRIQUE DU NORD (ART. 3 DE LA LOI DU 3 DÉCEMBRE 1982, DANS SA RÉDACTION ISSUE

hors hiérarchie qui était le sien ; Considérant que l'article 65 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose, dans sa rédaction issue

du centre hospitalier universitaire de Montpellier ; - les représentants du centre hospitalier universitaire de Montpellier ; - les représentants de la ministre des solidarités et de la santé ; et à l'issue

conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné ; que la collectivité employeur ne peut, avant l'issue

Le seuil mentionné au premier alinéa est déterminé au regard de la production totale d'électricité issue des énergies renouvelables en Polynésie française.

sociale de Vals-les-Bains du 5 juillet 1996 refusant la prise en charge des frais d'hébergement de Mlle Pauline Callot au foyer à double tarification de Saint-Jean-de-Moirans (Isère) dit "La Maison des Isles