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303 résultats pour « jonction d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

; - les représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - Maître Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la société RTE-EDF Transport ; - Sur la jonction

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210499

Admin. suprême

23 février 2005

Page 16 sur 16

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23 février 2005

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction ; Considérant que les requêtes présentées par l'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES et autres, l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812862

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

. - PROCÉDURE DEVANT LES CHAMBRES DISCIPLINAIRES DE L'ORDRE DES MÉDECINS - JONCTION - POSSIBILITÉ DE JOINDRE DES PLAINTES CONCERNANT DES PRATICIENS DISTINCTS - EXISTENCE (SOL. IMPL.)

Résumé IA — à vérifier