A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1401693 du 28 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement

54-05-03-01 PROCÉDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITÉ - PRÉTENTIONS PROPRES À L'INTERVENANT POSANT LES MÊMES QUESTIONS QUE CELLES SOUMISES AU JUGE PAR LES PARTIES [RJ1]. | 55-03-04-01 PROFESSIONS

. | 54-06-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - RÉCUSATION - A) RECEVABILITÉ D'UNE TELLE DEMANDE - CONDITIONS - B) COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT STATUANT SUR UNE TELLE DEMANDE

de Bordeaux, saisie d'une requête présentée par la fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan (F.E.N.E.C.) et par Mmes Marie-Claude X... et Jeannine Y... et dirigée contre le jugement

RECEVABILITÉ.

formée par le ministre devant le juge des référés de ce même tribunal ; Sur le bien-fondé de la tierce opposition : Considérant que M.

54-08-02-004-03-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION -Moyen apparu au cours de la procédure

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Saisine du juge - Recevabilité - Conditions. | 39-08-01-04 MARCHES

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel contestant la motivation et non le dispositif d'un jugement appréciant, sur renvoi du juge judiciaire, la légalité d'une

n'a pas mentionné de délai. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délai - Jugement de tribunal administratif statuant en matière d'élections municipales - Délai de deux mois

RECEVABILITÉ.

- Absence - Pourvoi présenté par un département qui n'a pas été partie à l'instance devant la commission. | 54-08-02-004-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS

16-04-03-05 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FIN DES CONTRATS -Nullité prononcée par le juge - Contribuable d'une commune - Recevabilité à contester la décision du

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Appel d'un jugement rendu sur une demande de sursis à exécution - Délai de 15 jours - Expiration - Requête tardive -

contre le jugement rendu.

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Requête tendant au remboursement des frais engagés lors d'une précédente procédure

- Recevabilité - Conditions (1).

de la demande présentée au juge des référés par la société CIDEME : Considérant que l'article R. 241-21 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose : "Toute personne

. | 54-08-02-004-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION - Irrecevabilité du moyen tiré

54-08-01-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Employeur - Jugement ayant constaté, dans ses motifs, l'inexistence d'une autorisation de licenciement