Par un arrêt n° 20NC00707 du 7 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de Mme E A, ayant droit de Mme B, annulé ce jugement et cette décision.

" ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

B, annulé ce jugement et cette décision.

A, annulé ce jugement et cette décision.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ...

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu l'ordonnance n° 115123 du 22 février 2012, enregistrée le 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 28 septembre, 12 et 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

En estimant en outre, de manière au demeurant superfétatoire, que le maire n'aurait pas pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul dernier motif, la cour administrative d'appel n'a ni entaché

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le

Par une décision n° 1038 du 10 février 2015, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire a, sur appel du président de l'université Lumière Lyon

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, la société Mihail Chemiakin Ltd, société de droit américain, a été assujettie à des rappels de

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur place effectué de manière inopinée le 18 juin 2012, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé, par décision

Par une décision n° 449040 du 6 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité au droit au respect de la vie privée garanti par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole X, demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 août et 7 décembre 1990, présentés pour M.

Par une décision du 27 juin 2024, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel de M. A contre cette décision.