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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916590
19 juillet 2016
Par un arrêt n° 12NT02298 du 13 mars 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SAS Fruitofood contre ce jugement.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759048
10 juillet 2019
Par un arrêt n° 16LY01259 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A...B...contre ce jugement.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007966725
22 septembre 1997
Mehmet X..., demeurant Maison d'Arrêt de Douai à Douai (59507) ; M.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168705
10 novembre 2004
- CONTRÔLE RESTREINT. | 54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL - POLICE DES ANIMAUX ERRANTS (ART.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:496516.20240819
19 août 2024
La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007664174
21 octobre 1981
AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Agréé en architecture - Refus d'inscription - Défaut d'assujettissement personnel aux contributions [art. 37-1 de la loi du 3 janvier
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604402
9 février 2011
jugement n° 0701008 du 20 septembre 2007 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2007 du préfet du Territoire de Belfort lui refusant le
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038823633
24 juillet 2019
En statuant ainsi, elle n'a entaché son arrêt ni d'insuffisance de motivation, ni d'une erreur de droit, ni d'une dénaturation des faits de l'espèce.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462498.20230630
30 juin 2023
La commune a fait appel de ce jugement devant la cour d'appel de Riom qui, par un arrêt du 20 septembre 2017, après avoir jugé que la convention conclue le 19 avril 2012 est un contrat administratif, a
CETAT:CETATEXT000007654949
18 février 1976
PREFECTORAUX SONT INSERES AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DES DEPARTEMENTS ET PUBLIES PAR VOIE D'AFFICHE DANS LES COMMUNES INTERESSEES" ; QUE SI L'ARRETE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460084.20230310
10 mars 2023
Par suite, la cour administrative d'appel de Nantes, qui n'a pas commis d'erreur de droit, n'a entaché son arrêt d'aucune dénaturation des pièces qui lui étaient soumises en retenant que le défaut de surveillance
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466245.20240110
10 janvier 2024
Par un arrêt n° 21LY04076 du 5 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du préfet de la Côte-d'Or, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255788
14 juin 2006
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - OBLIGATION DE RELEVER D'OFFICE ET DE COMMUNIQUER LES MOYENS D'ORDRE PUBLIC (ART.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042659644
10 décembre 2020
Par un arrêt n° 17DA00645 du 16 mai 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. A... et sur appel incident de la commune de Biache-Saint-Vaast, annulé ce jugement, condamné M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141237
24 novembre 2010
A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 mars
CETAT:CETATEXT000033788981
28 décembre 2016
aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu, à défaut d'intervention de sa part, qualité pour former tierce opposition contre la décision du juge d'appel ; 2.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462435.20240215
15 février 2024
B contre ce jugement.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491004.20240716
16 juillet 2024
conditions conformes à son jugement, dans un délai de quatre mois suivant sa notification ou, à défaut, de résilier la convention, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007859957
26 mai 1995
; elles sont définitives à partir de leur acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre
5ème chambre
ORCE_503398_20251001
1 octobre 2025
Par une décision n° 464688 du 28 mars 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Versailles.
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