) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 2 février 2001, le conseil municipal de la COMMUNE DE CELOUX (Cantal), qui venait de recevoir une

Gabriel YX, d'une part, le jugement du 8 juillet 1999 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande d'annulation de trois délibérations du 20 décembre 1996 du conseil municipal de Pontoy

Par un jugement n° 1103069-1104130 du 19 mars 2013, ce tribunal a rejeté leurs demandes.

RD 6 route de Castelnaudary à Fendeille (11400) ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ORDURES MENAGERES DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11MA04125 du 21 décembre 2011 du juge

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération

. ; Mme Corral demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 mars 1989

Requête de la commune de Compiègne, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 juillet 1979 du tribunal administratif d'Amiens déclarant nulle de droit la délibération du conseil municipal de Compiègne

syndicale demande l'annulation du jugement en tant qu'il a prononcé l'annulation de la délibération du 16 août 1991 tandis que par des conclusions incidentes M.

en date des 24 mars 1989 et 24 juin 1991 ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 15 mai 1991, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a, à la

Requête du sieur X... tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1973 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à l'annulation de décisions du 22 novembre 1967 et 1er février

Le législateur n'a conféré aux contraintes délivrées par Pôle emploi un effet exécutoire qu'à l'expiration du délai d'opposition ou, en cas d'opposition, si celle-ci est rejetée par le juge.

recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports enregistré le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement

REQUETE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON-HOTCKISS-BRANDT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT COMME IRRECEVABLES CINQ REQUETES TENDANT

enregistrée le 29 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ANCHAMPS (Ardennes) ; la COMMUNE D'ANCHAMPS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X..., demeurant les Caris à Saint-André et Appelles (33220) Sainte-Foy-la-Grande ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

les 1er septembre 1989 et le 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CERVIONE représentée par son maire en exercice habilité à cet effet par délibération

présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Auguste Z..., Paul X... et Thierry de B..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 30 décembre 1987 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation et

générale d'une mutuelle invoquée devant le juge administratif - Recours possible devant le juge judiciaire pour les adhérents de la mutuelle. | 54-07-01-05,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS