ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée" ; Considérant que, par l'arrêté attaqué en date du 17 juillet 1985, le ministre chargé des affaires sociales a promu, au titre de l'année 1984, un

mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1989 et 23 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE PSYCHOLOGUES, dont le siège

et sous certaines conditions, la détention d'une part du capital social d'une société d'exercice libéral à certaines catégories de personnes déterminées parmi celles visées au 5° du deuxième alinéa de

; 3°) LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018), représentée par son président en exercice ; 4°) l'ASSOCIATION MEDECINS DU MONDE, dont le siège est 62, rue Marcadet

", dont le siège social est ... 92521 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, et pour la Société anonyme "CHARLES X...

anonyme Protec-Feu dont le siège social est ...

Stéphane N..., demeurant ..., la SOCIETE ARCIS, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal, Mme Kathryn J..., demeurant ..., la SOCIETE CARRIE ET ROZE, dont le siège social est

PAR LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SITUE AU SENEGAL ; QU'AINSI, POUR LE PERSONNEL DE SON BUREAU DE PARIS, LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN EMPLOYEUR ETABLI EN FRANCE AU SENS DE L'ARTICLE

ET FILS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA COURNEUVE SEINE-SAINT-DENIS , ...

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL Tom Tea, dont le siège social ... et M.

Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai et 16 septembre 1986, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL (F.N.S.I.T.), représentée par son secrétaire général, dont le siège

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société d'Exploitation des Sablières Modernes, dont le siège social est ... à Carrières-sous-Poissy

) et le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3 villa Marcès à Paris (75011) ; la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat :

MIRABEAU, dont le siège social est ..., repésentée par son gérant en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; la S.A.R.L.

; QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A UN REDRESSEMENT DES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL SOUSCRITES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 PAR LE SIEUR X , A RAISON DE LA PART DES BENEFICES SOCIAUX REVENANT

et de l'environnement du Mesnil-le-Roi (A.D.S.E.), ayant son siège social ... au Mesnil-le-Roi (78600) ; l'A.D.S.E. demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité

immobilier, situé au 6, rue Marchant à Metz, pour une durée de 31 ans à compter du 1er septembre 1977, à charge pour elle d'y poursuivre une mission d'accueil de jeunes orphelins.

Paul B, demeurant ..., M. et Mme Jean-François B, demeurant ..., la SCI THORIGNY, dont le siège est à Veigné (37250), la SOCIETE HOTEL-RESTAURANT LE MOULIN FLEURI, dont le siège est au Moulin de Roule-Crotte

DE LEUR SIEGE SOCIAL, QUI APPARTIENNENT AU MEME GROUPE D'INTERETS QUE CELLES DONT LE SIEGE SOCIAL OU LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT EST SITUE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE CES VERIFICATEURS ; QUE, CONTRAIREMENT

Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 : () c) Les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France, au prorata des droits sociaux détenus par des