67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Travaux d'amélioration de la voie publique - Accident de la circulation.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à l'intérêt public

X... devait être condamné à libérer non seulement l'emplacement irrégulièrement occupé mais tout autre emplacement du domaine public fluvial géré par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, en second lieu fixé au

, de la société Bergeret et de la société ICEC ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 30 novembre 2007, le MINISTRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes

, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête du SYNDICAT DES ARROSANTS DE LAMANON et le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS sont relatifs aux conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu

En second lieu, aux termes du III de l'article 18 du code des marchés publics alors en vigueur, repris en substance aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11 du code de la commande publique : " III.- Un prix

et dans les lieux ouverts au public, sur l'ensemble du territoire des quarante communes du département, en excluant de cette obligation, à titre individuel, les personnes en situation de handicap disposant

Mme veuve X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes 76 819 et 80 939 sont relatives aux conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blondel, avocat de M.

de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication. (...) » ; que l'article D.18 du code des postes et des communications électroniques prévoit des conditions semblables pour

sur ce point régulière ; Considérant qu'en vertu du 2ème alinéa de l'article R.11-14-7 du code de l'expropriation, seules les enquêtes portant sur des opérations d'importance nationale doivent donner lieu

oeuvre du décret litigieux suscite, pour leurs équipes, un surcroît d'activité ; - il existe, compte tenu de la méconnaissance, par le décret litigieux, de la directive du 26 juin 2013, un intérêt public

; l'AGENCE PUBLI EXPO COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 2005 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande de renouvellement

redevable d'aucune somme au profit de la commune de Nogent-sur-Marne au titre du remplacement du véhicule de marque Clio immatriculé 65 ND 94 , comme des conséquences financières du sinistre qui a eu lieu

En deuxième lieu, outre que la société Microsoft Ireland dispose de la certification " hébergeur de données de santé " (HDS) prévue par l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, qui implique le

PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, A TITRE DE REDEVANCES D'OCCUPATION, LA SOMME DE 6.446,43 F, ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX

à maniement irrégulier de deniers publics, elle ne peut, ce faisant, méconnaître le principe sus-rappelé ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'ensemble des dépenses retracées dans la

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

) ; le CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LEZAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis en date du 12 septembre 2007 de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique