ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X..."

NE CONTESTE PAS LE BIEN-FONDE DES REHAUSSEMENTS, MAIS SOUTIENT QUE LA SOMME A INCLURE DANS SON REVENU IMPOSABLE NE PEUT EXCEDER CELLE QU'IL A EFFECTIVEMENT PERCUE DE LA SOCIETE AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE

revenu dû par lui au titre de l'année 1987 fasse l'objet d'une réduction par imputation sur le revenu global de 657 020 F qu'il avait déclaré et sur la base duquel cet impôt avait été établi, d'une somme

les frais irrépétibles ; 2°) pour le cas où le Conseil d'Etat règlerait, après cassation du jugement, l'affaire au fond, de prononcer les dégrèvements demandés et de mettre à la charge de l'Etat la somme

X au rôle supplémentaire de l'impôt sur le revenu au titre de 1992 sous réserve des dégrèvements accordés par l'administration ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article

Par un jugement n° 0901610 du 19 mars 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte à la société BNP Paribas de son désistement de ses conclusions en tant qu'elles excèdent la somme de

Y... la somme de 60 000 F y compris tous intérêts échus au jour du jugement en raison du préjudice subi, et la somme de 8 000 F au titre des sommes exposées par M.

QUE, SI, MALGRE LES DEMANDES REPETEES DE LA SOCIETE X..., L'ADMINISTRATION DE L'AIR A REFUSE DE RELEVER LES TAUX HORAIRES QUI SERVAIENT A LA DETERMINATION DES PRIX PROVISOIRES DE CERTAINS MARCHES A FORFAIT

la somme retracée dans le compte de campagne en l'occurrence le signataire du chèque dès lors que les co-titulaires du compte ne produisent que devant le juge des justifications de leurs éventuels engagements

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme E une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

B..., en leur qualité de représentants légaux de leur fils Sélim, la somme de 4 392 euros et en leur nom personnel, la somme de 1 800 euros chacun.

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MONTMARTROISE DE BAZARS (société à responsabilité limitée ), dont le siège est .

La limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires s'applique à l'ensemble des versements effectués au titre du présent article.

Dans ce cas, aucune des limites d'une cour commune faisant vis-à-vis à une limite séparative ne peut être située à une distance inférieure à 1,90 m de celle-ci.

les engagements réciproques de ce dernier et du département en matière d'insertion.

a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser une somme

En vertu du I de l'article L. 38-1-1 du même code, l'ARCEP peut accepter des engagements souscrits auprès d'elle par ces opérateurs " lorsqu'elle établit que ces engagements sont de nature à contribuer

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article ".

000 F en réparation du préjudice causé par l'abandon du projet de création d'une voie dite "radiale Vercingétorix", a ordonné une mesure d'expertise aux fins de réunir les éléments permettant de déterminer