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682 résultats pour « litige entre parties à la vente d'un tracteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081841

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

D'une part, en jugeant que la distinction opérée entre commerces, selon qu'ils étaient situés ou non au sein du périmètre d'usage de consommation exceptionnel, résultait, dans son principe, de la loi elle-même

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624952

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

Gabriel Y..., Henri Y..., Aimé Y..., Maurice Y... et Patrice X... tendant à la décharge, d'une part, des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ces contribuables ont respectivement été assujettis

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240580

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

(réseaux métropolitains) ; Vu les pièces desquelles il résulte que les parties ont été informées que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office par le juge ;

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008113444

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500216.20250117

Admin. suprême

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845209

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028781995

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

décembre 2006 ; Vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 ; Vu la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; Vu le code de la consommation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489990.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un nouveau mémoire en intervention, enregistré le 17 décembre 2023, l'association La Quadrature du Net soutient que le litige conserve un objet et qu'il existe bien un traitement de données personnelles

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081842

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

D'une part, en jugeant que la distinction opérée entre commerces, selon qu'ils étaient situés ou non au sein du périmètre d'usage de consommation exceptionnel, résultait, dans son principe, de la loi elle-même

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081843

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

D'une part, en jugeant que la distinction opérée entre commerces, selon qu'ils étaient situés ou non au sein du périmètre d'usage de consommation exceptionnel, résultait, dans son principe, de la loi elle-même

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037188989

Admin. suprême

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Il suit de là que ces dispositions n'instaurent aucune différence de traitement entre les fabricants de produits alimentaires et les importateurs de tels produits pour la détermination de l'assiette de

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161348

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030445632

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037599939

Admin. suprême

31 octobre 2018

31 octobre 2018

C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617778

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

sur la Société Anonyme "Etablissements MAGNETTE et Cie", correspondant au montant de la facture qu'elle avait émise et accompagnée d'un bon d'achat à délivrer ; qu'avant l'échéance de ces traites, les

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008054725

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

, d'une part, réformant le jugement du 6 mars 1997 du tribunal administratif de Paris, l'a condamné à verser à la SNC "Coeur Défense", la somme de 1 366 162 156,56 F en remboursement des sommes versées

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958622

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

le Syndicat médocain intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères en Médoc (Smicotom) un marché portant sur l'évacuation et la valorisation des déchets verts en provenance de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958623

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

le Syndicat médocain intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères en Médoc (Smicotom) un marché portant sur l'évacuation et la valorisation des déchets verts en provenance de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314407

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

qui les oppose à la compagnie Air France n'a pas trait à la légalité de ce texte mais à la responsabilité de cette compagnie en tant qu'elle n'a pas garanti l'immutabilité de leur contrat de travail ;

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034629522

Admin. suprême

9 mai 2017

9 mai 2017

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Source officielle

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