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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081841
24 février 2017
D'une part, en jugeant que la distinction opérée entre commerces, selon qu'ils étaient situés ou non au sein du périmètre d'usage de consommation exceptionnel, résultait, dans son principe, de la loi elle-même
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624952
26 février 1988
Gabriel Y..., Henri Y..., Aimé Y..., Maurice Y... et Patrice X... tendant à la décharge, d'une part, des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ces contribuables ont respectivement été assujettis
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240580
11 janvier 2006
(réseaux métropolitains) ; Vu les pièces desquelles il résulte que les parties ont été informées que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office par le juge ;
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008113444
28 décembre 2001
X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500216.20250117
17 janvier 2025
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845209
26 avril 2018
d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028781995
26 mars 2014
décembre 2006 ; Vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 ; Vu la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; Vu le code de la consommation
ECLI:FR:CEORD:2023:489990.20231221
21 décembre 2023
Par un nouveau mémoire en intervention, enregistré le 17 décembre 2023, l'association La Quadrature du Net soutient que le litige conserve un objet et qu'il existe bien un traitement de données personnelles
CETAT:CETATEXT000034081842
CETAT:CETATEXT000034081843
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037188989
12 juillet 2018
Il suit de là que ces dispositions n'instaurent aucune différence de traitement entre les fabricants de produits alimentaires et les importateurs de tels produits pour la détermination de l'assiette de
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161348
27 juillet 2005
novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030445632
27 mars 2015
Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures
CETAT:CETATEXT000037599939
31 octobre 2018
C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617778
11 avril 1986
sur la Société Anonyme "Etablissements MAGNETTE et Cie", correspondant au montant de la facture qu'elle avait émise et accompagnée d'un bon d'achat à délivrer ; qu'avant l'échéance de ces traites, les
SECTION
CETAT:CETATEXT000008054725
4 février 2000
, d'une part, réformant le jugement du 6 mars 1997 du tribunal administratif de Paris, l'a condamné à verser à la SNC "Coeur Défense", la somme de 1 366 162 156,56 F en remboursement des sommes versées
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958622
4 mai 2011
le Syndicat médocain intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères en Médoc (Smicotom) un marché portant sur l'évacuation et la valorisation des déchets verts en provenance de
CETAT:CETATEXT000023958623
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314407
3 mars 2008
qui les oppose à la compagnie Air France n'a pas trait à la légalité de ce texte mais à la responsabilité de cette compagnie en tant qu'elle n'a pas garanti l'immutabilité de leur contrat de travail ;
CETAT:CETATEXT000034629522
9 mai 2017
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
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