de l'article 34 de la Constitution et que, d'autre part, il n'entre pas dans le champ des dérogations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code de justice administrative

000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juillet 1837, relative aux poids et mesures, modifiée par la loi du 15 juillet 1944 ; Vu le décret n° 78-363 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

n° 78-17 du 6 janvier 1978.

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Corinne X..., demeurant ..., maison de la Treille à Auch (32000) ; Mme X... demande que le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Vu

n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et de transmettre le dossier

000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : " I.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée et, le cas échéant, par les dispositions propres à ces traitements ".