, le troisième alinéa de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 précitée diffère l'application de la règle ainsi posée jusqu'à "l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux corps ou emplois

" ; qu'aux termes du I de l'article 1er de l'ordonnance attaquée : " Les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité, dans les conditions fixées par les lois

sont entrées en vigueur le 25 novembre 2018, un jour après la publication de la loi au Journal Officiel. 3.

Le moyen tiré de ce que la " loi du pays " serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur ce point doit dès lors être écarté. 7.

commission départementale d'équipement commercial [...], elle fait application des dispositions relatives à la recevabilité des demandes et aux critères de délivrance des autorisations contenues dans les lois

LA DEPENSE ENTRAINEE PAR L'EXECUTION DE LA DECISION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU LOT DE METTRE EN REGIE LE MARCHE QUE X...

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la

l'autorité compétente pour statuer, à cette instruction et recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressées par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois

la cour a énoncé qu'il résulte de l'article L. 2251-1 du code du travail que les conventions et accords collectifs de travail comportant des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois

; Considérant qu'aux termes de l'article 165 du décret du 27 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 5 de la loi : Sous réserve des dispositions des articles 1er-III et 8-1 de la loi du 31

activité en toute indépendance et sont placées sous la tutelle du ministre chargé des sports ..." ; que si le même article prévoit que le ministre de tutelle veille "au respect par les fédérations des lois

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 37 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 37 novembre

Aux termes du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " () ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la

hebdomadaire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-4 du code du travail : "La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables auxsalariés que celles des lois

une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi

des demandes de permis de construire : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois

personnes mentionnées au I de l'article L. 622-16 sont passibles des sanctions prononcées par le Conseil des marchés financiers à raison du manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois

du 26 janvier 1984 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la revalorisation annuelle de ce complément de rémunération ait été prévue, avant l'entrée en vigueur de ladite loi, par des dispositions

de leur conclusion ou lors d'une tacite reconduction, n'entrent en vigueur qu'après approbation par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie et