Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1999 et 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.

Les Entreprises du médicament (LEEM) demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente

, de ces trois arrêtés des 4 octobre et 25 novembre 2019 et de cette décision du 27 novembre 2019 et la société Boiron demande l'annulation des décisions tacites qui seraient révélées par la publication

n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; -

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°

juillet 1991 ; - la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le décret n°

1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ; - la décision du 21 juillet 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ; - le code de justice administrative et le

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ; - le code de justice administrative et le

En outre, alors que l'ARCEP estimait, dans son avis n° 2015-1406 du 24 novembre 2015 portant sur la situation d'Altice et Numericable-SFR concernant la mise en oeuvre des engagements relatifs à l'accord

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le