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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367231
8 février 2012
de recueillir dans tous les cas l'avis du collège de soignants et de deux experts lorsqu'est concerné un patient relevant de l'une de ces catégories, alors même que serait en cause non le défaut de bien-fondé
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703664
24 octobre 2008
production, de traitement , de stockage et de distribution d'eau potable à Mayotte ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société Véolia Eau devant le tribunal administratif de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008258287
9 décembre 2005
, il a été fait jusqu'ici une application de l'état d'urgence proportionnée à la nature particulière des événements qui ont justifié son instauration ; que même s'il a été jugé souhaitable de porter à
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035584081
18 septembre 2017
Channel France et Extérion Media France, a annulé la procédure de passation de cette concession ; que la ville de Paris et la société Somupi se pourvoient en cassation contre ces ordonnances ; 4.
ECLI:FR:CEORD:2022:467145.20220915
15 septembre 2022
aux buts en vue desquels la mesure contestée a été prise. 2 Mme A C relève appel de l'ordonnance du 17 août 2022 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
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