X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 novembre 2000, de la décision du 8 novembre 2000 du préfet de l'Hérault lui refusant

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à

les parties et leurs avocats ".

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le

B, de cet article vise seulement à maintenir les effets, en cas de nécessité de pourvoir à un poste vacant d'adjoint, de l'obligation de parité des listes de candidats à ces fonctions prévue au premier

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation

n° 12 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021; - le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du

; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 ; - le code de l'entrée et du

a, d'une part, annulé son arrêté du 13 janvier 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Vu la requête enregistrée le 29 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part

DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part