que par une décision en date du 30 juin 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône a réduit les suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration

l'article L.280 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, et enfin, mis à sa charge une amende de 1 000 F ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ainsi que de la majoration

décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Candé, d'autre part, décidé que les droits litigieux seront majorés

décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Saumur, d'autre part, décidé que les droits litigieux seront majorés

de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Saint-Herblon, d'autre part décidé que les droits litigieux seront majorés

décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Cholet, d'autre part, décidé que les droits litigieux seront majorés

décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Saumur, d'autre part, décidé que les droits litigieux seront majorés

décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Nantes, d'autre part décidé que les droits litigieux seront majorés

décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982, dans les rôles de la commune de Nantes, d'autre part décidé que les droits litigieux seront majorés

décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune d'Angers, d'autre part, décidé que les droits litigieux seront majorés

la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982, dans les rôles de la commune de Saint-Herblain, d'autre part décidé que les droits litigieux seront majorés

de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982, dans les rôles de la commune de Saint-Nazaire, d'autre part décidé que les droits litigieux seront majorés

annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 3 janvier 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration

elle a été assujettie au titre de l'année 2013 et celles du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 de 2 763,13 euros, majorés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

Nantes, en date du 7 février 1983, en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté les conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration

par une lettre du 10 octobre 1973, le président-directeur général de cette société, Mme X..., qui détient 19.460 des 20.000 actions constituant le capital de ladite société, s'est désignée ainsi que son

l'instruction que, dans un mémoire en réplique enregistré le 11 février 1971 au greffe du Tribunal administratif d'Amiens, le sieur ... a contesté la base de calcul des sommes perçues de ses locataires par son

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 octobre 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration