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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042164478
13 juillet 2020
Elles soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de leur recours en premier et dernier ressort ; - elles justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie en
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460892.20231204
4 décembre 2023
, tenant dûment compte des impératifs d'hygiène, de santé publique et de respect de la biodiversité ou des résultats des évaluations des risques appropriées, veillent à ce que l'utilisation de pesticides
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
) ; Considérant qu'en matière de sécurité des installations, l'étude de dangers précise notamment les conditions de clôture et de gardiennage du site ainsi que les mesures de prévention en cas d'incendie
ECLI:FR:CEORD:2024:494781.20240618
18 juin 2024
taille retenus dans le cadre de ses programmes de rénovation, en matériau léger mais rigide, dans l'ensemble des cellules du bâtiment A du quartier de la maison d'arrêt des hommes pour lesquelles les travaux
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005868
19 mars 2007
. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007946218
23 juin 1997
; que son rapport rend compte de l'hostilité suscitée par les conditions de réalisation du projet auprès d'une partie importante des collectivités, associations et individus qui ont fait connaître leur
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464444
9 novembre 2015
l'Union des fédérations Rhône-Alpes de protection de la nature demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 août 2013 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211263
27 juin 2005
AVIGNONNAIS, dont le siège est Moulin Notre-Dame avenue du Moulin de Notre-Dame à Avignon (84000), l'ASSOCIATION AVIGNON PROVENCE CANOE KAYAK, dont le siège est 1 rue du Bourget à Avignon (84000), le COMITE
CETAT:CETATEXT000025822112
28 mars 2011
" La Comberie " à Migné-Auxances (86440), représenté par son président, le COMITE DE DEFENSE DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA COMMUNE DE FONTAINE-LE-COMTE, dont le siège est à Fontaine-le-Comte
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027124462
1 mars 2013
Considérant que l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire dispose que : " I.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
de fonctionnement de la ligne " Flamanville-Terrette " dont l'étude d'impact aurait dû rendre compte ; 13.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008222460
27 février 2006
D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 avril 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Balbigny-la-Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 et de
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
une gestion plus intégrée des zones côtières, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut également exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou confié
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