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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115885
30 décembre 2011
sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties (...). / La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008243414
11 octobre 2006
dans sa requête d'appel à être convoquée pour pouvoir être entendue par la commission centrale d'aide sociale lors de la séance au cours de laquelle l'affaire devait être jugée, il ne résulte ni des mentions
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007807179
19 février 1993
X..., délégué syndical, a, par une décision en date du 26 novembre 1986 prise sur le fondement des dispositions précitées, annulé la décision du 19 juin 1986 et autorisé la SOCIETE ANONYME BATRAP à licencier
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008077399
23 février 2000
DOREZ serait alors recevable à contester le bien-fondé des différents motifs servant de fondement à une telle sanction, y compris ceux mentionnés dans la décision avant-dire-droit du 31 mai 1997 ; Considérant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007737539
23 septembre 1987
emploi-formation pour deux de ses employés ; que si l'union patronale de la région de Bayonne et du pays Basque est intervenue en faveur de cette société, par une lettre du 19 janvier 1983 qui fait mention
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028886096
30 avril 2014
Par une décision n° 120252 du 16 novembre 2012, la commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par Mme B...à l'encontre de la décision de la commission départementale d'aide sociale.
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031427879
4 novembre 2015
Par une décision n° 09020100-09020101 du 2 juin 2014, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé contre ces décisions par M. et MmeA....
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262751
27 octobre 2006
supérieur de l'audiovisuel, bien qu'il ne soit pas tenu d'attribuer une autorisation d'émettre dans chacune des catégories de service pour lesquelles l'appel d'offres a été ouvert, a pu légalement mentionner
CETAT:CETATEXT000008260935
26 juillet 2006
à l'annulation de la décision du 27 janvier 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France lui a infligé une interdiction de servir
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496485.20241231
31 décembre 2024
Par une décision n° 23045110-23045111 du 5 mars 2024, la Cour nationale du droit d'asile a joint les deux demandes et les a rejetées.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006823
25 juillet 2007
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le comité technique radiophonique de Lille a assuré l'instruction des demandes d'autorisation ; que la circonstance qu'il n'en est pas fait mention
CETAT:CETATEXT000018006824
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008120394
29 juillet 2002
X... excipe de l'illégalité de la décision du 12 octobre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de cette décision comportait les
CETAT:CETATEXT000008038939
6 avril 2001
l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers - elle-même habilitée au même titre, invoquée par le ministre de l'intérieur devant le Conseil d'Etat, n'était pas au nombre des motifs mentionnés
6 SS
CETAT:CETATEXT000007981976
19 mai 1999
responsabilités importantes d'ordre administratif, financier ou comptable" ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à la commission qui n'est pas une juridiction de mentionner
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411785
30 décembre 2013
administrative d'appel de Versailles, après avoir jugé que l'existence de ce réseau ainsi que la possibilité pour le demandeur de s'y raccorder étaient établies, et qu'aucun des autres motifs de rejet mentionnés
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007778094
10 décembre 1990
l'architecte des bâtiments de France a donné un avis favorable au projet de construction, qui est situé dans le périmètre d'un monument classé sans assortir cet avis d'aucune réserve ; que l'absence de mention
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644449
12 décembre 1975
ADMINISTRATIVE DU 3 JANVIER 1966 ; REQUETE N 89 393 DES MEMES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 5 MAI 1971 DU DIRECTEUR DU CENTRE DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ENJOIGNANT AUX
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828491
24 décembre 2020
L'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions du juge pénal devenues définitives s'attache aux constatations de fait mentionnées dans les décisions et qui sont le support nécessaire du dispositif
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037428615
24 septembre 2018
, que soit, le cas échéant, insérée, dans les mêmes conditions, sur le site internet de l'Agence et dans les autres publications visées par la décision annulée, une mention que la décision de l'Agence
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