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50 891 résultats pour « mentions de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115885

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties (...). / La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008243414

Admin. suprême

11 octobre 2006

11 octobre 2006

dans sa requête d'appel à être convoquée pour pouvoir être entendue par la commission centrale d'aide sociale lors de la séance au cours de laquelle l'affaire devait être jugée, il ne résulte ni des mentions

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007807179

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

X..., délégué syndical, a, par une décision en date du 26 novembre 1986 prise sur le fondement des dispositions précitées, annulé la décision du 19 juin 1986 et autorisé la SOCIETE ANONYME BATRAP à licencier

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008077399

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

DOREZ serait alors recevable à contester le bien-fondé des différents motifs servant de fondement à une telle sanction, y compris ceux mentionnés dans la décision avant-dire-droit du 31 mai 1997 ; Considérant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737539

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

emploi-formation pour deux de ses employés ; que si l'union patronale de la région de Bayonne et du pays Basque est intervenue en faveur de cette société, par une lettre du 19 janvier 1983 qui fait mention

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028886096

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Par une décision n° 120252 du 16 novembre 2012, la commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par Mme B...à l'encontre de la décision de la commission départementale d'aide sociale.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031427879

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Par une décision n° 09020100-09020101 du 2 juin 2014, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé contre ces décisions par M. et MmeA....

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262751

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

supérieur de l'audiovisuel, bien qu'il ne soit pas tenu d'attribuer une autorisation d'émettre dans chacune des catégories de service pour lesquelles l'appel d'offres a été ouvert, a pu légalement mentionner

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260935

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

à l'annulation de la décision du 27 janvier 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France lui a infligé une interdiction de servir

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496485.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par une décision n° 23045110-23045111 du 5 mars 2024, la Cour nationale du droit d'asile a joint les deux demandes et les a rejetées.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006823

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le comité technique radiophonique de Lille a assuré l'instruction des demandes d'autorisation ; que la circonstance qu'il n'en est pas fait mention

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006824

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le comité technique radiophonique de Lille a assuré l'instruction des demandes d'autorisation ; que la circonstance qu'il n'en est pas fait mention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008120394

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... excipe de l'illégalité de la décision du 12 octobre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de cette décision comportait les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008038939

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers - elle-même habilitée au même titre, invoquée par le ministre de l'intérieur devant le Conseil d'Etat, n'était pas au nombre des motifs mentionnés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007981976

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

responsabilités importantes d'ordre administratif, financier ou comptable" ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à la commission qui n'est pas une juridiction de mentionner

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411785

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

administrative d'appel de Versailles, après avoir jugé que l'existence de ce réseau ainsi que la possibilité pour le demandeur de s'y raccorder étaient établies, et qu'aucun des autres motifs de rejet mentionnés

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007778094

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

l'architecte des bâtiments de France a donné un avis favorable au projet de construction, qui est situé dans le périmètre d'un monument classé sans assortir cet avis d'aucune réserve ; que l'absence de mention

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644449

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

ADMINISTRATIVE DU 3 JANVIER 1966 ; REQUETE N 89 393 DES MEMES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 5 MAI 1971 DU DIRECTEUR DU CENTRE DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ENJOIGNANT AUX

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828491

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

L'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions du juge pénal devenues définitives s'attache aux constatations de fait mentionnées dans les décisions et qui sont le support nécessaire du dispositif

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037428615

Admin. suprême

24 septembre 2018

24 septembre 2018

, que soit, le cas échéant, insérée, dans les mêmes conditions, sur le site internet de l'Agence et dans les autres publications visées par la décision annulée, une mention que la décision de l'Agence

Source officielle

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