Considérant que l'article L. 4139-13 du code de la défense dispose que : " La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée

F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires

Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1972 : Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises par les militaires

B...C...D'Costa, né le 25 août 1951, militaire de carrière dans l'armée de l'air, a été affecté en qualité de chef de magasin de fonctionnement à la section ravitaillement au centre d'expérimentations

; Considérant que la commission des recours des militaires ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu'après avoir communiqué ce dernier à l'autorité dont relève le militaire qui en est

B..., militaire de carrière, a été admis au concours sur titres d'agent technique du ministère de la défense " mécanicien moteur " organisé pour l'année 2015.

Pour chacun d'eux, à l'exception du directeur chargé de la fonction militaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

: "les militaires sont notés au moins une fois par an.

B..., né le 23 février 1938, militaire de carrière, a été affecté en qualité de contrôleur de la navigation aérienne à bord du porte-avions Foch du 13 mai au 30 novembre 1966 à Mururoa ; qu'au cours de

B..., militaire de carrière, né le 9 septembre 1934, a été affecté au centre d'expérimentation du Pacifique et a servi en qualité d'encadrant de l'équipe de sécurité du bord sur le bâtiment-base " Maurienne

C...D..., né le 12 janvier 1931, militaire de carrière, a été affecté du 7 mai 1969 au 4 mai 1970 au sein de la 115ème compagnie de marche du génie de l'air, laquelle était en charge de la réalisation

A, militaire de carrière alors âgé de 43 ans, a été victime le 21 mai 1993, lorsque, marchant sur une rampe d'accès à l'un des points hauts de la citadelle de Blaye, où est installée une table d'orientation

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 46 du code électoral : " Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont

RELATIF AU REAJUSTEMENT AUTOMATIQUE DE L'INDEX ; QUE L'ARRETE ATTAQUE A, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NOUVELLES, FIXE A 2,30 L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AU 1ER MAI 1982 AUX SOLDES DES MILITAIRES

de sécurité sociale s'élèvent à la somme de 55 411,58 F et que l'Etat a dû, en application des dispositions statutaires concernant les militaires de carrière, verser à M.

de Brest a rejeté sa demande de versement de sa solde de congé de personnel navigant : Considérant qu'aux termes de l'article 42 du décret du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires

Par une décision du 1er décembre 2009, le ministre de la défense lui a refusé l'octroi d'une pension militaire d'invalidité au motif que sa maladie n'était pas imputable au service.

S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires

tendant à l'annulation de l'avis du comité supérieur médical du 21 février 2005 : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 22 avril 1974 susvisé relatif aux positions statutaires des militaires

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.B..., militaire de carrière, a conclu un pacte civil de solidarité le 3 décembre 2010 et a sollicité l'attribution de l'indemnité