Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 26 du même code : " La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit

mineurs isolés en situation de détresse alors que les documents qui lui ont été communiqués et produits devant le juge des référés de première instance font foi et établissent à la fois l'identité et la minorité

Sur ce fondement, la préfète de la Loire-Atlantique a pris, le 16 mai 2018, un arrêté interdisant, le 18 mai 2018 de 12h00 à minuit et le 19 mai 2018 de 8h00 à minuit, à l'occasion de la rencontre de "

services de l'aide sociale à l'enfance par un jugement en assistance éducative du 9 novembre 2022 du juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille retenant qu'il y avait lieu de présumer sa minorité

du préfet commissaire de la République du département de la Haute-Garonne en date du 5 juillet 1984 fixant les tarifs maximaux aplicables par cette société dans son établissement situé à "Toulouse Mirail

fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 27 septembre 1984 par laquelle son maire a refusé de communiquer aux conseillers appartenant à la minorité

expirait le dimanche 2 avril, jour où les services compétents étaient fermés ; que la date limite du dépôt des réclamations devait ainsi être repoussée au premier jour ouvrable suivant, le lundi 3 avril à minuit

X... le 6 mai 1982 ; Considérant, d'une part, que la société requérante soutient qu'elle était bénéficiaire le 3 avril 1982 à minuit d'une autorisation tacite de licenciement dès lors que l'administration

le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats de liste " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que, quelques instants avant minuit

l'administration l'ensemble des informations exigées ; que le nouveau délai de 7 jours prévu à l'article R.31-2 du code du travail a commencé à courir à compter de ce jour ; que ce délai expirant le 4 janvier à minuit

Y..., la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation de la minorité kurde en Turquie mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié était subordonné

un mois, 1°) lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, 2°) a décidé que ladite peine prendra effet le 1er mars 1999 et cessera de porter effet le 31 mars 1999 à minuit

X... soutient qu'il courrait des risques en cas de retour en Algérie en raison de son appartenance au R.C.D. ainsi qu'à la minorité kabyle et à la confession chrétienne et qu'il aurait fait l'objet de

d'Aquitaine lui infligeant une interdiction d'exercer la médecine de trois mois, et lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois du 2 septembre au 1er octobre 1996 à minuit

X... fait valoir qu'il vit en France depuis 1999 et qu'il a été placé, durant sa minorité, sous la tutelle de son frère de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire

X... invoque les risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de son appartenance à la minorité albanophone de la République fédérale de Yougoslavie, il ressort des pièces

et apatrides confirmée le 19 décembre 2001 par la commission des recours des réfugiés, invoque les risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son appartenance à la minorité

des tutelles des mineurs rendue afin d'ouvrir une mesure de tutelle à son égard constitue un changement de circonstances de fait et de droit qui justifie l'intervention du juge des référés ; que sa minorité

2011, lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois fermes et décidé que cette sanction serait exécutée du 1er janvier 2014 à 0 h jusqu'au 30 juin 2014 à minuit

clause d'exclusion mentionnée au b) du F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, apprécié la gravité du crime qui lui était reproché sans avoir pris en considération l'excuse de minorité