projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique (...).

/ Calendrier proposé ".

, de mettre à la charge de Mme X les sommes que la COMMUNE DE REICHSHOFFEN demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que

, de mettre à la charge de Mme X les sommes que la COMMUNE DE REICHSHOFFEN demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que

, de mettre à la charge de Mme X les sommes que la COMMUNE DE REICHSHOFFEN demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que

, de mettre à la charge de Mme X les sommes que la COMMUNE DE REICHSHOFFEN demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que

annule le jugement du 14 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre

au titre de la mise en œuvre de la charte adoptée par ce Conseil national relative aux organismes de formation.

CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 30 MARS 1948, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 MARS 1946, MODIFIEE, ERIGEANT EN DEPARTEMENTS FRANCAIS LA GUADELOUPE, LA GUYANE FRANCAISE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION, DISPOSE

des arrêtés ci-dessus mentionnés ayant un caractère statutaire, le moyen tiré de ce que les dispositions relatives à la procédure d'élaboration de ces arrêtés auraient dû prévoir l'avis des commissions

précitées de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, une telle disposition, qui ne fait que tirer les conséquences des situations dans lesquelles les communes continuent à

Il s'ensuit qu'il relève, au même titre que le traitement FSPRT, des seules dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense, aujourd'hui regroupées au sein du titre

plus douces, dispose que : (...)

Elle précise, ensuite, que, " afin de permettre la mise en œuvre de ces dispositions réglementaires tout en prenant en compte les nécessités inhérentes à la formation des stagiaires et aux besoins d'enseignants

Il appartient en principe à l'administration fiscale d'adresser la proposition de rectification prévue par ces dispositions à l'adresse indiquée par le contribuable.

Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la région Réunion qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

La société Orange invoque ces dispositions pour soutenir qu'elle n'a pas été mise en mesure de connaître avant l'audience le sens complet des conclusions du rapporteur public dès lors que celui-ci n'a

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Autorité des marchés financiers qui n'est

A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

réserve de l'accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé. / La proposition de zones de développement de l'éolien en précise le périmètre