; Article 1er : Il est sursis à l'exécution des articles des rôles mis en recouvrement dans la commune de Paris, par lesquels l'administration a soumis M.

X... décharge de la différence entre le montant de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre des années 1982 et 1983 et le montant qui résulte de l'article 1er ci-dessus.

Par un arrêt n° 14NC02202 du 2 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la commune, réformé ce jugement pour réduire à 1 315,60 euros le montant de l'indemnité due par la commune

pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2000 du garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme

Vu le pourvoi, enregistré le 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'a suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, M.

enregistrés les 15 juin et 7 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Martine X, demeurant 51, rue Saint Placide à Paris (75006) ; Mme X demande au juge des référés

à sa charge fassent l'objet d'une réduction corrélative et que le jugement du tribunal administratif de Bordeaux soit en conséquence réformé ; Article 1er : Pour le calcul de l'impôt sur le revenu mis

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 7 janvier 2013, le président du conseil général de l'Ain a réclamé à M.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT

Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 18 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles, mis

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 avril 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'après avoir réformé le jugement du 6 novembre 2003 du tribunal administratif

Alfred A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

1 prévoit que le remboursement forfaitaire de la part de l'Etat n'est pas versé aux candidats dont le compte de campagne a été rejeté ; Considérant que lorsque après réformation

Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement

qu'aux termes de l'article 30 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : "L'agent qui a été mis

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement

Vu le pourvoi, enregistré le 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui

marchands de biens ; que les actes de gestion relatifs à ces immeubles ont été effectués en commun par les deux sociétés, ainsi que le mentionnent les documents se rapportant à cette gestion ; qu'il ressort

Vu le pourvoi, enregistré le 14 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui